déclare en état de catastrophe naturelle plusieurs communes de 23 départements touchées par des mouvements de terrain, des inondations et des coulées de boue entre le 17 juillet 2020 et le 28 juin 2022.

 

 

Les départements concernés sont : Cantal, Charente, Cher, Corrèze, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Finistère, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Landes, Loire-Atlantique, Mayenne, Moselle, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Bas-Rhin, Saône-et-Loire, Haute-Savoie, Var, Yonne et Essonne.

Déclarer son sinistre

À compter de la publication au Journal officiel, l’assuré dispose d’un délai maximal de dix jours ouvrés pour déclarer par lettre recommandée son sinistre à son assurance.

 

Les biens couverts contre ce risque de catastrophe naturelle par un contrat d’assurance seront indemnisés si les dommages sont directement liés à la catastrophe reconnue par l’arrêté et dans la limite des plafonds convenus avec l’assureur.

 

Une liste précise des dommages subis et des biens perdus ou endommagés devra être réalisée avec la preuve de leur valeur et de leur état (factures et photos notamment). Les objets endommagés sont à conserver jusqu’à leur examen par l’assureur ou l’expert désigné.