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Un décret paru au Journal officiel ce mercredi 23 août 2023 modifie les modalités d’application du dispositif d’obligation d’achat à la suite d’un appel d’offres pour le biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel. Il réduit à 35 jours, contre six mois auparavant, « le délai entre la date de publication de l’avis d’appel d’offres au Journal officiel de l’Union européenne et la limite de dépôt des dossiers de candidature ».
Des appels d'offres élargis
Ce décret élargit également le dispositif d’obligation d’achat après l’appel d’offres à l’ensemble des installations de production du biométhane, quelle que soit la technologie utilisée (installation de stockage de déchets, méthanation, méthanisation, gazéification ou pyrolyse).
Enfin, le texte permet d’allonger jusqu’à 3 ans le délai de mise en service des unités de production en cas de recours pour les contrats d’achat à tarif réglementé dont la date de signature est postérieure au 24 novembre 2020 et sans limitation de durée pour les contrats d’achat faisant suite à un appel d’offres.
Un second décret publié ce 23 août églement par le ministère de la Transition écologique précise, quant à lui, les modalités d’application des sanctions pouvant être prises par le préfet de Région à l’encontre d’un producteur bénéficiant d’un dispositif de soutien en cas de constat d’une fraude, d’un manquement ou d’une non-conformité aux prescriptions réglementaires.
