Un décret paru au JO le 19 février 2020 modifie les conditions d’engagements liés aux revenus et les règles en matière de déchéances.

L’atteinte du revenu remis en cause

Jusqu’à présent, le jeune qui souhaitait s’installer avec une dotation jeune agriculteur (DJA) s’engageait à atteindre un certain revenu disponible agricole. En cas de non-respect, le jeune pouvait être soumis à une déchéance de tout ou partie de ses aides.

Suite à la parution du décret du 17 février 2020, les jeunes s’engageront toujours sur le bon respect de leur plan d’entreprise. L’atteinte du revenu restera un critère d’éligibilité, mais non plus de déchéance de DJA.

De nouvelles déchéances

Dorénavant, le jeune devra justifier de la forme d’installation choisie (principale ou secondaire) par une attestation fournie de sa MSA. Par exemple, pour qu’un jeune soit considéré comme installé à titre principales les revenus agricoles doivent être au moins égal à 50 % des revenus professionnels totaux

 

Le décret du 17 février détaille les nouvelles déchéances susceptibles d’être prononcées en cas de non-respect d’un des engagements pris à l’installation (voir encadré ci-dessous). Une note technique à venir devrait fournir plus de détails sur la mise en œuvre de ces nouvelles règles.