Un arrête publié au bulletin officiel du 12 février 2026 précise les taux relatifs aux pertes non imputables à un aléa climatique qui sont appliqués au versement de l’indemnisation de solidarité nationale pour les pertes de récoltes non assurées en 2025. Il s’agit d’un taux de perte d’origine sanitaire qui n’est pas indemnisé par la solidarité nationale.

Assurance récolte : le fonctionnement de l’indemnisation de solidarité nationale (11/03/2024)

Taux d’indemnisation décroissant

Ces taux fixés par département et par groupe de cultures sont exprimés en pourcentage de rendement. Ils sont déduits de la perte indemnisable prise en compte au titre de l’indemnisation de solidarité nationale. « En l’absence de récolte de la culture sur l’exploitation, les taux définis sont majorés de 20 points de pourcentage », précise l’arrêté.

Pour rappel, l’indemnisation de solidarité nationale (ISN) se déclenche au-delà de 30 % de pertes en arboriculture et sur prairies et au-delà de 50 % de pertes en grandes cultures. En 2025, le taux d’indemnisation est fixé à 35 % pour les non-assurés. Il continue de décroître progressivement pour certaines productions à partir de 2026. La demande d’indemnisation est à déposer auprès de l’interlocuteur unique préalablement désigné.