Faisant suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, la Commission européenne a ouvert pour les Etats membres, la possibilité de mettre en place des mesures pour favoriser un accroissement de la production. La France a décidé d’appliquer la dérogation permettant de cultiver les jachères. Pour la campagne de 2022, il est donc possible d’implanter les jachères en cultures de printemps, de les faucher ou de les faire pâturer.

 

Les parcelles concernées pourront toujours être déclarées en jachères SIE (surfaces d’intérêt écologique) et entrer dans le calcul du seuil minimum de 5 % de SIE sur l’exploitation. Elles sont également toujours considéreés comme une culture distincte et permettront de remplir l’obligation de diversité des cultures.

 

Le semis de cultures et mélanges fourragers, ou de cultures de printemps (céréales de printemps, oléagineux, protéagineux, seuls ou en mélange) est donc autorisé. La culture de chanvre n’est pas permise, même s’il est destiné à la production d’huile. La dérogation ne s’applique pas aux jachères mellifères, qui ont un coefficient d’équivalence SIE de 1,5.

 

Pour que la parcelle puisse entrer dans le dispositif, elle devra être, dans ce cas, déclarée en jachères SIE (J5M ou J6S) avec un coefficient d’équivalence de 1 au lieu de 1,5. Ce qui implique d’identifer de nouveaux éléments comme SIE, dans la déclaration Pac — onglet « verdissement » — pour atteindre le seuil minimal de 5 % sur l’exploitation.

 

> À lire aussi : Dérogation, la remise en culture des jachères ne séduit pas (20/04/2022)

Phytos autorisés

L’utilisation de produits phytosanitaires est autorisée sur les parcelles. A noter que dans l’onglet « verdissement » de la déclaration, il faudra quand même cocher la case relative à la non-utilisation des produits phytosanitaires, « je suis informé(e) de l’interdiction de l’usage de produit phytopharmaceutique… ».

 

Etant donné les délais de mise en œuvre de cette dérogation, ce point n’a pas pu être modifié sur Telepac par l’ASP (Agence de services et de paiement). Pour la fauche et le pâturage, la dérogation est ouverte à tous les exploitants, qu’ils soient éleveur ou non. La fertilisation est autorisée.

Règles de déclaration

Sur le registre parcellaire graphique (RPG) :

  • Les parcelles qui seront fauchées ou pâturées, devront être déclarées J5M ou J6S, avec la précision « dérogation Ukraine – pâture ou fauche ».
  • Pour les parcelles en cultures de printemps, devront être déclarées J5M ou J6S, avec la précision « dérogation Ukraine – mise en culture ».

 

Dans l’onglert « verdissement » encore, dans l’écran récapitulatif des SIE, les parcelles concernées devront être cochées pour entrer dans le calcul. Elles ne peuvent pas faire l’objet d’une demande d’aide couplée végétale (aides aux protéagineux par exemple).

 

La dérogation est possible même pour les surfaces engagées en MAEC, notamment SGC (mesure agroenvironnementale et climatique système grandes cultures), mais il faudra veiller à respecter le cahier des charges de cette dernière. Par exemple en ce qui concerne le respect des objectifs d’IFT (indices de fréquence de traitement) ou les exigences de rotation et de diversification des cultures.

 

Les parcelles qui seront récoltées en fourrage ou pâturées ne seront pas prises en compte pour le calcul du chargement, notamment pour l’ICHN, même si elles sont utilisées pour les animaux.

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