Prendre la meilleure voie

Privilégier un recours amiablestrong

Face à une décision de l’Administration qu’il juge contestable, le chef d’exploitation a deux principales voies pour agir. Soit il forme un recours administratif et tente de résoudre le litige à l’amiable. Dans ce cas, il formera un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou un recours hiérarchique auprès de son supérieur. (En matière de contrôle des structures, un recours amiable peut dès lors être réalisé auprès du préfet et/ou auprès du ministre de l’Agriculture). Soit il décide de courir les prétoires et il formera un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Celui-ci peut s’avérer plus long et plus coûteux. Il sera alors préférable de commencer par former un recours amiable. Dans certains cas, la question ne se pose pas. En matière de litige fiscal, le recours amiable est un préalable obligatoire à tout recours contentieux.

Respecter les délais

Deux mois pour agirstrong

La décision de l’Administration, écrite ou implicite si elle a gardé le silence, peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité ou de sa notification. Que ce soit un recours administratif ou un recours contentieux, le délai est identique. Si vous décidez de passer par la phase amiable, le délai pour saisir le tribunal administratif est interrompu. En cas d’échec, vous aurez alors de nouveau 2 mois à compter de cette décision de rejet pour introduire votre requête auprès du tribunal administratif.

Lettre en Recommandé avec accusé de réceptionstrong

Les recours doivent être réalisés par écrit et doivent être adressés par courrier ou déposés. Privilégiez un envoi par lettre recommandée avec avis de réception pour prouver plus facilement la date de saisine. Aussi, l’avis de réception déterminera le point de départ du silence gardé par l’Administration valant décision implicite.

La représentation par un avocat

Facultatif en première instancestrong

En cas de formation d’un recours contentieux, faire appel à un avocat est facultatif en première instance, sauf exceptions. Si vous estimez, par exemple, avoir subi un préjudice qui mérite d’être indemnisé, la présence d’un avocat sera obligatoire auprès du tribunal administratif, de même en cas d’appel ou pourvoi en cassation.

Durée de la procédure

Variable d’une affaire à l’autrestrong

Entre la saisine du tribunal administratif et le jugement, la durée est estimée de 6 à 18 mois. Les délais peuvent être ensuite plus long devant la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.

Par Alexis Marcotte