Ce décret paru au Journal officiel le 16 avril 2019, était prévu dans la loi « Agriculture et alimentation » votée après les États-généraux de l’alimentation. Il précise que « toute personne souhaitant participer à l’expérimentation […] doit au préalable obtenir l’agrément du dispositif d’abattoir mobile […] et respecter l’ensemble des dispositions applicables à l’activité d’abattage. »

Parvenir à une évaluation

Pour participer à cette expérimentation, les intéressés doivent transmettre au préfet auprès duquel a été obtenu l’agrément […], au plus tard trente mois après la publication du présent décret, un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre de l’Agriculture. Ce dossier comporte notamment :

  • Un engagement de signer un protocole permettant l’organisation de l’inspection sanitaire ainsi que des contrôles ;
  • Un engagement de communiquer les informations nécessaires à l’évaluation de l’expérimentation.

Adapter la réglementation communautaire

C’est le ministère de l’Agriculture qui assure le suivi du déroulement de l’expérimentation et son évaluation. Les informations contenues dans le rapport d’évaluation seront anonymisées. La loi portant sur l’agriculture et l’alimentation a ouvert cette expérimentation pour une durée de quatre ans, dans l’objectif d’identifier les éventuelles difficultés d’application de la réglementation européenne.

L’évaluation concerne notamment la viabilité économique et l’impact sur le bien-être animal des outils participant à l’expérimentation. Les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

E.R.