Les parlementaires ont adopté la loi Pacte (Plan d’actions pour la croissance et la transformation des entreprises), le 11 avril 2019. Créée pour « donner aux entreprises les moyens d’innover, de grandir et de créer des emplois », elle concerne également les agriculteurs.

Afin de simplifier les formalités de création, de modification et de dissolution des exploitations, une plateforme numérique remplacera, à l’horizon 2021, les centres des formalités des chambres d’Agriculture. Il deviendra possible de passer ses annonces légales en ligne, et leur tarif sera amené à baisser. Pour les exploitants en difficulté, la procédure de liquidation judiciaire sera écourtée.

Le gouvernement renforce, par ailleurs, le statut du conjoint qui travaille régulièrement au sein des entreprises agricoles. À défaut de déclaration de son statut par le chef d’entreprise, il sera dorénavant considéré comme un salarié de l’exploitation.

Gratification

Le salariat est concerné plus largement par la loi Pacte. Les exploitants qui souhaitent gratifier leurs employés n’auront plus à payer de charges patronales sur les sommes versées sous des formes autres que le salaire (abondement, intéressement, participation). Un plan épargne retraite qui regroupe tous les produits de retraite existants (Madelin, Perco, Perp…) est également créé. Il est destiné à suivre l’épargnant durant toute sa carrière professionnelle, même s’il passe du statut de salarié à celui d’exploitant. Les sommes versées seront récupérables sous la forme de rente ou de capital.

Bertille Quantinet