La révision à la baisse de contrats de vente d’électricité photovoltaïque est dénoncée depuis plus d’un an par la filière. Elle concerne 40 % des installations de plus de 250 kWc contractualisées entre 2006 et 2010 (434 baisses de tarif sur un total 1 071 installations).

Le décret et l’arrêté qui définissent cette révision sont parus à la fin du mois d’octobre et sont entrés en vigueur au 1er décembre. Le syndicat du solaire Enerplan, l’association Solidarité renouvelables et le Syndicat des énergies renouvelables (Ser) ont saisi le Conseil d’État le 29 novembre. Ils ont repéré « plusieurs illégalités sérieuses qui devront conduire à l’annulation » de ces textes.

La plus haute juridiction administrative française devrait statuer dans les prochaines semaines sur la légalité de cette mesure.

Gildas Baron