Le gouvernement a entériné dans un décret du 23 août 2023, la dérogation pour la prise en compte des jachères valorisées entre le 1er mars et le 31 août 2023 afin d’obtenir les aides Pac en 2023. Moins réjouissant, c’est via ce décret que l’on connaît comment les mauvaises déclarations en élevage ou les erreurs trop importantes seront sanctionnées. Si les sentences concernent le montant des aides couplées animales de la Pac, les erreurs ne seront pas toutes punies de la même façon.

Un comptage rigoureux

Une large partie du décret est consacrée aux anomalies de comptage des animaux dans les déclarations. Lors d’un contrôle, un différentiel supérieur à 3 têtes déclenchera les premières sanctions appliquées sur le montant des aides couplées animales. Plus en détail, il sera déduit de l’aide Pac ovine et caprine perçue en métropole hors Corse, un taux correspondant au ratio du nombre d’animaux non conformes divisé par le nombre d’animaux effectivement primés si celui-ci ne dépasse pas les 20 %.

Si en revanche le taux se situe entre 20 et 30 % par rapport à la déclaration, la ponction sera doublée. Au-delà ? L’aide sera purement et simplement supprimée. Mais ce n’est pas tout, les différentiels qui franchiront les 50 % se traduiront pour les contrevenants par une pénalité supplémentaire correspondant au nombre d’animaux non conformes multiplié par l’aide unitaire.

Le même principe de calcul s’applique pour le registre des bovins de plus de 16 mois et leur enregistrement dans le système d’identification. Le ratio du nombre de bovins non conformes sur le nombre de bovins enregistrés déterminera là encore la sanction appliquée sur le montant d’aides. Pour établir les pénalités réservées aux ratios supérieurs à 50 %, on divisera cette fois par deux, la différence entre le montant des aides avant et après contrôle.

Une absence de registre privera l’éleveur de ses aides, quand un registre incomplet entraînera une réduction de 50 %. Toujours avec les mêmes paliers de déclenchements de sanctions, le décret mentionne aussi les aides aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l’agriculture biologique.

La plus grande vigilance est donc de mise sous peine d’être victime de ce fastidieux casse-tête de sanctions.

Benoît Devault