Les rendez-vous de décembre
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Au réel 15 décembre : date limite de paiement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé n° 2571, ainsi que du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2018. Centre des finances publiques
Tous contribuables 17 décembre : date du 12e prélèvement automatique en cas de hausse de votre impôt en 2018 : consultez votre échéancier. Banque
17 décembre : date limite de paiement de la taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public si vous n’utilisez pas un moyen de paiement décentralisé (internet, smartphone, tablette, prélèvement). Cette échéance concerne particulièrement les résidences secondaires, ainsi que certaines résidences principales (voir l’avis d’imposition). Date limite de paiement des impôts directs afférents aux années précédentes et mis en recouvrement en octobre 2018. Centre des finances publiques
22 décembre : date limite de paiement en ligne de la taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public (paiement par internet, smartphone ou tablette). Prélèvement sur le compte bancaire à partir du 27 décembre. Centre des finances publiques
31 décembre : date limite de réclamation pour les impôts directs locaux mis en recouvrement en 2017, et les autres impôts payés ou recouvrés en 2016. Centre des finances publiques
Tous employeurs 15 décembre : déclaration sociale nominative des salariés au titre de la paie de novembre. DSN
Employeurs d’au moins 11 salariés en 2017 15 décembre : versement, au titre des salaires de novembre, des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales, et CSG. MSA
Assujettis à la TVA 12 décembre : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2018. Centre des finances publiques
31 décembre : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2018, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293F du CGI). Centre des finances publiques
Remboursement forfaitaire 31 décembre : date limite de déclaration des ventes de l’année 2017 (imprimé 3520 M) pour les agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire de la TVA. Centre des finances publiques
Primes et aides Pac 30 novembre : date limite d’envoi du CERFA de déclaration de contrat d’assurance récolte 2018. DDTM
à partir du 1er décembre : MAEC et Bio 2016 et 2017 : paiement en cours. Aides ovines et caprines 2018 : versement du solde. Aides découplées (DPB + paiement redistributif + paiement vert + JA) et ICHN : versement du solde. ASP