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Les rendez-vous de décembre
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Tous contribuables 15 décembre : date du 12e prélèvement automatique en cas de hausse de votre impôt en 2017, consultez votre échéancier. Banque
15 décembre : date limite de paiement de la taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public si vous n’utilisez pas un moyen de paiement décentralisé (internet, smartphone, tablette, prélèvement). • Date limite de paiement des impôts directs afférents aux années précédentes et mis en recouvrement en octobe 2017. • Date limite de paiement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, ainsi que du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2017. Centre des finances publiques
20  décembre : date limite de paiement en ligne de la taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public (paiement par internet, smartphone ou tablette). Centre des finances publiques
31 décembre : date limite de réclamation pour les impôts directs locaux mis en recouvrement en 2016, et les autres impôts payés ou recouvrés en 2015. Centre des finances publiques
Tous employeurs 15 décembre : déclaration sociale nominative des salariés au titre de la paie de novembre. DSN
Plus de 9 salariés 15 décembre : versement, au titre des salaires de novembre, des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales et CSG. MSA
Assujettis à la TVA 12 décembre : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2017. Centre des finances publiques
29 décembre : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI). Centre des finances publiques
Remboursement forfaitaire 31 décembre : date limite de déclaration des ventes de l’année 2016 (imprimé 3520 M) pour les agriculteurs soumis au régime du remboursement forfaitaire de la TVA. Centre des finances publiques
Primes et aides Pac 30 novembre : date limite d’envoi du contrat d’assurance récolte de 2016. DDTM
A partir du 1er décembre :MAEC surfaciques et bio 2015 : paiement en cours sur novembre et décembre. ICHN 2017 : paiement du solde avec application d’un stabilisateur « prudent » (paiement définitif en février 2018). Aides ovines et caprines 2017 : solde en décembre. ASP