Les rendez-vous de février
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Au réel Pour les agriculteurs relevant du régime simplifié d’imposition : possibilité d’opter pour le régime normal dans le délai de dépôt des déclarations de l’année ou de l’exercice précédent (30 avril 2017 pour les exercices clos au 31 décembre 2016). Centre
des impôts
Tous contribuables 15 février : date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de janvier 2017 (déclaration n° 2753) ; dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de janvier 2017 (déclaration n° 2777). Recette
des impôts
15 février : date du prélèvement automatique pour tous les impôts mensualisés. Banque
15 février : date limite de paiement des impôts directs des années précédentes et mis en recouvrement en décembre 2016. Sociétés soumises à l’IS : date limite de télépaiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2016. Recette
des impôts
15 février : date limite d’adhésion à la mensualisation du 1er acompte d’impôt sur le revenu : en adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant le montant et la date de chaque mensualité. Centre
des impôts
15 février : date limite de déclaration des contrats de prêts réalisés au cours de l’année 2016 (déclaration sur l’imprimé 2062). Centre
des impôts
28 février : sociétés soumises à l’IS : date limite de la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes pour l’exercice clos le 30 novembre 2016.
Tous employeurs 10 février : date limite de déclaration des salaires versés au quatrième trimestre 2016 aux saisonniers étrangers. Paiement de la retenue à la source (déclaration n° 2494). CDI
Plus de 9 salariés 15 février : versement, au titre des salaires de janvier, des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales et CSG. MSA
20 salariés et plus 28 février : les employeurs de 20 salariés et plus sont tenus de fournir une déclaration relative à l’emploi de travailleurs handicapés. Les établissements ne remplissant pas ou que partiellement cette obligation doivent s’acquitter d’une contribution à l’AGEFIPH en utilisant le bordereau de transmission. AGEFIPH
Assujettis à la TVA 6 février : régime général agricole (RSA) : envoi du bulletin d’échéance n° 3525 bis, accompagné du paiement du 4e acompte 2016 (le paiement n’est pas obligatoire si les acomptes déjà versés couvrent la TVA nette due). Régime optionnel (déclarations trimestrielles) : dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la taxe correspondante. Recette
des impôts
28 février : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI). CDI
Primes et aides 31 janvier : date limite de la télédéclaration pour l’aide ovine et caprine. DDTM
1er janvier au 15 mai : déclaration aides bovins laitiers et allaitants. DDTM
Jusqu’au 28 février : fond d’allègement pour le remboursement des intérêts d’emprunt à destination des agriculteurs impactés par le retard de paiement des aides Pac 2015-2016, n’ayant pas reçu totalement l’ATR qu’ils étaient en droit d’attendre. DDTM