Les rendez-vous de juin
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Tous contribuables 6 juin : date limite de télédéclaration des revenus par internet pour les contribuables de la zone 3 (départements 50 à 974/976). Impots.gouv.fr
15 juin : 6e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés. Banque
15 juin : pour les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 2 570 000 € au 1er janvier 2017 : date limite de déclaration et de paiement de l’ISF (concerne également les versements éligibles aux réductions d’impôt ISF-dons et ISF-PME). Recette des impôts
15 juin : sociétés soumises à l’IS : date limite de télépaiement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ; et du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2017. Recette des impôts
15 juin : date limite de paiement des impôts directs mis en recouvrement en avril 2017. Recette des impôts
30 juin : date limite d’adhésion à la mensualisation pour 2017. Si vous adhérez avant cette date (quel que soit l’impôt), le 1er prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant. En revanche, si vous adhérez après cette date, la mensualisation commencera en 2018. Dans ce cas, vous devez payer le solde de l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation-redevance audiovisuelle par tout autre moyen de paiement (paiement direct en ligne, TIP, etc.). Recette des impôts
Tous employeurs 30 juin : date limite de conclusion d’un accord d’intéressement pour être applicable au 01/01/2017 en ouvrant droit aux exonérations légales (exercice correspondant à l’année civile).
Employeurs de plus de 9 salariés 15 juin : paiement, au titre des salaires de mai, des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales, CSG et CRDS. MSA
Assujettis à la TVA 13 juin : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2017. Service des impôts
30 juin : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI). Service des impôts
Pac Jusqu’au 31 mai 2017 : ICHN, MAE, Bio : télédéclaration en même temps que le dossier Pac surfaces. (Attention, les nouveaux engagements MAEC et Bio doivent être respectés à compter du 15 mai 2017. Il convient de noter que le certificat de conformité à l’agriculture biologique doit être valide au 31 mai.)
• Dépôt des clauses DPB et demandes à la réserve.
• Déclaration de surfaces : réception des déclarations et dépôts à la DDT.		 DDT
Assurance récolte : pour les céréaliers, dépôt de l’assolement à l’assureur avant le 30 novembre 2017 (demande de l’aide à établir lors de la déclaration de surfaces jusqu’au 31 mai 2017). Assurance