Les rendez-vous de novembre
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Tous contribuables 15 novembre : date du prélèvement automatique en cas d’option pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu si les 10 échéances précédentes n’ont pas suffi à couvrir le montant de l’impôt dû. – Date limite de paiement des impôts directs afférents aux années précédentes et mis en recouvrement en septembre 2016. – Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’octobre 2016 (déclaration n° 2753). – Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’octobre 2016 (déclaration n° 2777). – Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 % à l’aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2016. Recette des impôts
30 novembre : date limite d’option ou de dénonciation pour l’assiette annuelle de calcul des cotisations sociales (effet au 01/01/2017). MSA
Tous employeurs 10 novembre : déclaration des salaires versés aux travailleurs étrangers au cours du troisième trimestre 2016, et versement de la retenue à la source. MSA
Employeurs de plus de 9 salariés 15 novembre : versement, au titre des salaires versés entre le 11 octobre et le 11 novembre, des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales et CSG. MSA
Assujettis à la TVA 7 novembre : régime général agricole : envoi du bulletin d’échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2016, accompagné du paiement du 3e acompte (le paiement n’est pas obligatoire si les acomptes déjà versés couvrent la TVA nette due) – Régime optionnel (déclarations trimestrielles) : dépôt de la déclaration CA3 et paiement de la taxe correspondante. Recette des impôts
14 novembre : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2016. Recette des impôts
Pac Avant le 15 décembre : possibilité de faire une demande d’ATR 2016 sur Telepac. Telepac
Aides couplées ovines et caprines : paiement d’une avance de 70 % en novembre 2016 et du solde en décembre 2016. ASP