Les rendez-vous de mai
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Au réel 3 mai : date limite de dépôt de la télédéclaration de résultats et ses annexes de l’année 2016 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et agricoles. Centre des impôts
Tous contribuables 15 mai : en cas de paiement par tiers provisionnel : date limite de paiement du deuxième acompte. l En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous serez dispensé du paiement du 2e acompte d’impôt sur le revenu. Le 1er prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montants et dates de chaque mensualité. Recette des impôts
15 mai : cinquième prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés. Banque
17 mai : date limite de dépôt de la déclaration générale des revenus (n°2042). A noter : le délai est reporté selon les régions pour les déclarations par internet (obligatoire, sauf exceptions, si le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28 000 €). Centre des impôts
22 mai : en cas de paiement par tiers provisionnel : date limite de paiement du deuxième acompte si télépaiement. Recette
23 mai : date limite de déclaration des revenus par internet pour les départements 1 à 19. Internet
30 mai : date limite de déclaration des revenus par internet pour les départements 20 à 49. Internet
Associations 3 mai : date limite de dépôt de la déclaration n°2070 pour l’imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n°2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2016). Centre des impôts
Tous employeurs 10 mai : en cas d’emploi de travailleurs saisonniers domiciliés hors de France : date limite pour la déclaration des salaires versés dans le courant du 1er trimestre, et le paiement de la retenue à la source (imprimé n° 2494).
Moins de 10 salariés 15 mai : paiement des cotisations dues au titre du 1er trimestre 2017. MSA
Plus de 9 salariés 15 mai : paiement, au titre des salaires d’avril, des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales, CSG et CRDS. MSA
Assujettis à la TVA 3 mai : date limite d’information de l’administration du non-rattachement aux recettes agricoles des recettes accessoires lorsque celles-ci ont été supérieures aux limites de 30 % ou 50 000 € en 2016. l Date limite de souscription de la télédéclaration de régularisation de TVA n° 3517 AGR CA12A. l Date limite de télétransmission du bulletin n° 3525 bis du 1er trimestre 2017. Centre des impôts
13 mai : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires d’avril 2017.
31 mai : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai pour les entreprises franchise en base. Impôts
Primes et aides Pac Jusqu’au 15 mai : déclaration ABA, ABL, veaux sous la mère et bio à établir (déclaration internet-Télépac). l ICHN, Bio et MAE : demande à la DDT en même temps que le dossier Pac surfaces. l Déclaration de surfaces : réception des déclarations et dépôt à la DDT (déclaration uniquement par internet-Télépac). DDT
Assurance récolte : dépôt de l’assolement chez l’assureur, et cocher la demande d’aides sur Télépac avant le 15 mai 2017. Assurance et DDT