Les rendez-vous de janvier
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Jeunes agriculteurs 31 janvier : date limite de déclaration pour bénéficier, au titre de 2019, du dégrèvement de taxes foncières sur les propriétés non bâties prévu par l’article 1647 00 bis du CGI (déclaration n° 6711). Bureau du cadastre ou CDI
Tous contribuables 15 janvier : date limite de paiement des impôts directs afférents aux années précédentes et mis en recouvrement en novembre 2018. Centre des finances publiques
15 janvier : date du prélèvement automatique, si vous avez opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu. Banque
Tous employeurs 15 janvier : déclaration sociale nominative (DSN) des salariés au titre de la paie de décembre. MSA
Employeurs d’au moins 11 salariés 15 janvier : versement, au titre des salaires de décembre, des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales et CSG. MSA
Assujettis à la TVA Option pour la TVA : l’option est exercée par l’accomplissement, pour la première fois, des obligations déclaratives et liquidatives qu’elle entraîne. En cas de début d’activité en cours d’année, l’option prend effet à la date du début d’exploitation et est réputée avoir été exercée au 1er janvier pour le décompte de la durée de validité de l’option. Centre des finances publiques
Remboursement forfaitaire 1er janvier : les agriculteurs assujettis au remboursement forfaitaire peuvent adresser dès maintenant leur déclaration 3520M, en joignant les attestations. Date limite d’envoi : 31/12/2019. Centre des finances publiques
Primes et aides Pac Déclaration des élevages ovins et caprins entre le 1er et le 31 janvier, dans le cadre de l’aide aux ovins et aux caprins pour la campagne 2019. DDTM
Déclaration des élevages bovins allaitants et laitiers : ouverture de la télédéclaration début janvier jusqu’au 15 mai dans le cadre de l’aide aux bovins allaitants (ABA) et de l’aide aux bovins laitiers (ABL) pour la campagne 2019. DDTM
Versement des aides pour les dossiers non encore soldés et instruits en MAEC/bio 2016 et 2017. ASP