Les rendez-vous de mars
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Au micro-BA 31 mars : possibilité d’opter pour le régime simplifié d’imposition ou pour le régime normal dans le délai des déclarations de l’année 2019. Centre des finances publiques
Au réel simplifié Possibilité d’opter pour le régime normal dans le délai de dépôt des déclarations de l’année ou de l’exercice précédent (30 avril 2019 pour les exercices clos au 31 décembre 2018). Centre des finances publiques
Tous contribuables 15 mars : date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables, relative au mois de février 2019 (déclaration n° 2753). Dépôt de la déclaration relative au mois de février 2019 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration 2777). Centre des finances publiques
Sociétés soumises à l’IS 15 mars : date limite de télépaiement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571. Solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2018.
Employeurs de main-d’œuvre 28 février : versement au FAFSEA du solde de la contribution à la formation professionnelle pour les entreprises d’au moins 11 salariés. FAFSEA
28 février : déclaration d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises d’au moins 20 salariés et, le cas échéant, paiement de la contribution à l’AGEFIPH. AGEFIPH
5 mars : date limite pour la télédéclaration DSN de février 2019 et le télépaiement du prélèvement à la source (entreprises de 50 salariés et plus). DSN/PAS
15 mars : date limite pour la télédéclaration DSN de février 2019 et le télépaiement du prélèvement à la source (entreprises de moins de 50 salariés). DSN/PAS
15 mars : versement, au titre des salaires de février, des cotisations d’assurances sociales pour les employeurs d’au moins 11 salariés. MSA
15 mars : déclaration sociale nominative des salariés au titre de la paie de mars. MSA
Assujettis à la TVA 12 mars : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2019. Centre des finances publiques
31 mars : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). Centre des finances publiques