Les rendez-vous d’octobre
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Tous contribuables 10 octobre : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de septembre 2019, et le télépaiement (paiement mensuel ou option trimestrielle). Centredes finances publiques
15 octobre : 10e prélèvement mensuel d’acompte PAS (prélèvement à la source pour les revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…). • Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu’à cette date pour payer vos taxes foncières, si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (en ligne, smartphone ou tablette, prélèvement) •Pour les sociétés soumises à l’IS : date limite de télépaiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2019. •Prélèvement et retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers : date limite de versement de l’acompte dû (déclaration 2777 relative au mois de septembre 2019), au titre de la CSG, du prélèvement de solidarité et de la CRDS, et du prélèvement forfaitaire et de la retenue à la source.
20 octobre : vous avez jusqu’à minuit pour payer en ligne vos taxes foncières, si le paiement intervient par internet, smartphone ou tablette. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu à compter du 25 octobre.
31 octobre : si vous adhérez par internet ou auprès de votre centre prélèvement service, vous avez jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre taxe d’habitation-contribution à l’audiovisuel public payable le 15 novembre. Le prélèvement aura lieu à compter du 25 novembre 2019. Centre prélèvement service
Tous employeurs 5 octobre : date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus). MSA
15 octobre : date limite pour la télédéclaration DSN de septembre 2019 (entreprises de mois de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
TVA 11 octobre : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2019. Centre des finances publiques
31 octobre : les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2020 (à l’expiration de la période d’option en cours) doivent formuler leur renonciation deux mois avant l’expiration de la période d’option. • Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2019, pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI).
Primes et aides À partir du 16 octobre : acompte Pac 2019. ASP