Les rendez-vous de janvier
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Jeunes agriculteurs 31 janvier : date limite de déclaration pour bénéficier, au titre de 2016, du dégrèvement de taxes foncières sur les propriétés non bâties prévu par l’article 1647 00 bis du CGI (déclaration n° 6711). Bureau du cadastre ou CDI
Tous contribuables 17 janvier : date limite de paiement des impôts directs afférents aux années précédentes et mis en recouvrement en novembre 2016. Perception
17 janvier : date du prélèvement automatique si vous avez opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu. Banque
Tous employeurs 10 janvier : date limite de renonciation à l’option « travailleurs occasionnels » pour 2016, si celle-ci s’avère moins intéressante que la réduction Fillon. MSA
31 janvier : déclaration des salaires, honoraires et commissions versés en 2016 (DADS). CDI
Plus de 9 salariés 15 janvier : versement, au titre des salaires de décembre, des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales et CSG. MSA
Moins de 10 salariés 10 janvier : date limite de déclaration des salaires versés au cours du 4e trimestre 2016. MSA
Assujettis à la TVA Option pour la TVA : l’option est exercée par l’accomplissement pour la première fois des obligations déclaratives et liquidatives qu’elle entraîne. En cas de début d’activité en cours d’année, l’option prend effet à la date du début d’exploitation et est réputée avoir été exercée au 1er janvier pour le décompte de la durée de validité de l’option. CDI
Remboursement forfaitaire 1er janvier : les agriculteurs assujettis au remboursement forfaitaire peuvent adresser dès maintenant leur déclaration 3520M, en joignant les attestations. Date limite d’envoi : 31/12/2017. CDI
Primes et aides Janvier : déclaration des élevages ovins et caprins entre le 1er et le 31 janvier dans le cadre de l’aide aux ovins et aux caprins. Déclaration des élevages bovins allaitants et laitiers : ouverture de la télédéclaration début janvier jusqu’au 15 mai dans le cadre de l’aide aux bovins allaitants (ABA) et de l’aide aux bovins laitiers (ABL). DDTM