Les rendez-vous de juin
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Tous contribuables 5 juin : date limite de télédéclaration 2018 d’impôt sur la fortune immobilière par internet pour les contribuables de la zone 3 (départements 50 à 974/976). l Date limite de télédéclaration 2018 des revenus de 2017 par internet pour les contribuables de la zone 3 (départements 50 à 974/976). impots. gouv. fr
15 juin : 6e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés. Banque
15 juin : sociétés soumises à l’IS : date limite de télépaiement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, ainsi que du du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2018. l Date limite de paiement des impôts directs mis en recouvrement en avril 2018. Centre des finances publiques
30 juin : date limite d’option pour le paiement annuel des cotisations MSA (l’option est effective au 1er janvier 2018). MSA
30 juin : date limite d’adhésion à la mensualisation pour 2018. Si vous adhérez avant cette date (quel que soit l’impôt), lepremier prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant. En revanche, si vous adhérez après cette date, la mensualisation commencera en 2019. Dans ce cas, vous devez payer le solde de l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation-redevance audiovisuelle par tout autre moyen de paiement (paiement direct en ligne, TIP, etc.). Centre prélèvement service
Tous employeurs 30 juin : date limite de conclusion d’un accord d’intéressement pour être applicable au 01/01/2018 en ouvrant droit aux exonérations légales (exercice correspondant à l’année civile).
Employeurs de plus de 9 salariés 15 juin : déclaration sociale nominative (DSN) au titre de la paie de mai. MSA
Assujettis à la TVA 13 juin : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2018. Centre des finances publiques
30 juin : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2018 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293 F du CGI). Centre des finances publiques