Les rendez-vous de décembre
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Tous contribuables 10 décembre : date limite pour la déclaration PASRAU (revenus de remplacement) de novembre 2021 et le télépaiement (paiement mensuel). Centre des finances publiques
15 décembre : date limite de télépaiement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571.
15 décembre : date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2021.
15 décembre : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre 2021 (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 décembre : date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de novembre 2021 (déclaration n° 2753).
15 décembre : date limite de dépôt de la déclaration relative au mois de novembre 2021concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
15 décembre : date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants pour les particuliers qui n’utilisent pas un moyen de paiement dématérialisé.
15 décembre : 12e prélèvement mensuel de l’acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (revenus des agriculteurs et indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires). Banque
15 décembre : pour les particuliers, date limite de paiement de la taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public si vous n’utilisez pas un moyen de paiement décentralisé (internet, smartphone, tablette, prélèvement). Cette échéance concerne particulièrement les résidences secondaires, ainsi que certaines résidences principales (voir l’avis d’imposition). Centre des finances publiques
15 décembre : pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE), vous continuez d’être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2021 (voir l’échéancier).
20 décembre : date limite de paiement en ligne de la taxe sur les logements vacants (pour les particuliers). Prélèvement sur le compte bancaire à compter du 27 décembre.
20 décembre : pour les particuliers : date limite de paiement en ligne de la taxe d’habitation/contribution à l’audiovisuel public (paiement par internet, smartphone ou tablette). Prélèvement sur le compte bancaire à partir du 27 décembre.
27 décembre : si le montant restant à payer de votre impôt sur le revenu est supérieur à 300 euros, la somme due est prélevée en quatre échéances. La dernière est prélevée le 27 décembre 2021.
31 décembre : date limite de souscription de la déclaration de résultat n° 2065 et ses annexes (IS) pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 septembre. Un délai supplémentaire de quinze jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
Tous employeurs 6 décembre : date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2021 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés et plus). DSN
15 décembre : date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2021 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
TVA 11 décembre : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2021. Centre des finances publiques
11 décembre : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2021.
15 décembre : entre les 15 et 24 décembre 2021, télépaiement de l’acompte semestriel RSI de décembre 2021 à la date figurant dans votre espace professionnel.
15 décembre : entre les 15 et 24 décembre 2021, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel (régime réel normal d’imposition).
31 décembre : date limite de la télédéclaration annuelle CA12E (TVA - régime simplifié).
31 décembre : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2021 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293F du CGI).
Pac (primes et aides) 30 novembre : date limite d’envoi du CERFA de déclaration de contrat d’assurance récolte 2021. DDTM
Décembre : aides ovines et caprines 2021, versement du solde. ASP
Décembre : aides découplées (DPB + paiement redistributif + paiement vert + JA) et ICHN 2021, versement du solde.