Les rendez-vous de septembre
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Tous contribuables 12 septembre : mise en ligne des avis de taxes foncières dématérialisés des entreprises dans l’espace professionnel impot.gouv.fr. Impot.gouv.fr
12 septembre : date limite pour la télédéclaration et le télépaiement PASRAU (revenus de remplacement) d’août 2022. Centre des finances publiques
15 septembre : date limite de paiement de l’impôt sur la fortune immobilière si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé. Attention, cette date limite peut être fixée à une autre échéance (15 novembre).
15 septembre : date limite de paiement de l’impôt sur le revenu (sauf prélèvement automatique et paiement en ligne).
15 septembre : 9e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE). Banque
15 septembre : acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (revenus des indépendants ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
15 septembre : date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunts négociables relative au mois d’août 2022 (déclaration n° 2753). Centre des finances publiques
15 septembre : date limite de dépôt de la déclaration relative au mois d’août 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
15 septembre : date limite de télépaiement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571.
15 septembre : date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2022.
20 septembre : date limite de paiement en ligne de l’impôt sur la fortune immobilière. Le prélèvement sera effectué à compter du 26 septembre 2022. Si la date limite de paiement est fixée au 15 novembre, vous avez jusqu’au 20 novembre pour le paiement en ligne (prélèvement effectué à compter du 25 novembre 2022).
20 septembre : date limite de paiement en ligne de l’impôt sur le revenu (sauf prélèvement automatique). Le prélèvement sur le compte bancaire aura lieu à compter du 26 septembre 2022.
26 septembre : si le montant restant à payer de votre impôt sur le revenu est supérieur à 300 €, la somme due est prélevée en quatre échéances du 26 septembre au 27 décembre 2022. Si le montant restant dû est inférieur ou égal à 300 €, il sera prélevé en une seule échéance le 26 septembre 2022.
==> Centre des finances publiques		 <==
30 septembre : date limite d’adhésion au prélèvement à l’échéance des taxes foncières. Le prélèvement interviendra le 27 octobre 2022.
==> Internet ou CDC
30 septembre (entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2022) : date limite de souscription de :
• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ;
• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié). 		Centre des finances publiques
Employeurs de main-d’œuvre 5 septembre : date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2022 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus). DSN
15 septembre : date limite pour la télédéclaration DSN d’août 2022 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
TVA 12 septembre : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) et de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2022. Douanes
Entre le 15 et le 26 septembre 2021 : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA. Centre des finances publiques
30 septembre : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (art. 293F du CGI).