Les rendez-vous d’avril
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Tous contribuables 11 avril : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mars 2022 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel). Centre des finances publiques
12 avril : date du 4e prélèvement mensuel pour l’ensemble des impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE). Banque
12 avril : acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (agriculteurs, indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires…). Centre des finances publiques
12 avril : date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mars 2022 (déclaration n° 2753).
12 avril : date limite de dépôt de la déclaration relative au mois de mars 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration n° 2777).
Entre le 15 et le 22 avril 2022 : date limite de paiement de la contribution à l’audiovisuel public si vous déteniez au 1er janvier 2022 un ou plusieurs appareils récepteurs de télévision. Pour les redevables soumis au régime réel normal de TVA : à la date de dépôt de la déclaration de TVA figurant dans votre espace professionnel. Pour les redevables non assujettis à la TVA : la date limite est fixée au 25 avril 2022.
Employeurs de main-d’œuvre 5 avril : date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2022 et le télépaiement du prélèvement à la source (entreprises de 50 salariés et plus). DSN/PAS
12 avril : date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2022 et le télépaiement du prélèvement à la source (entreprises de moins de 50 salariés).
TVA 12 avril : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2022. Centre des finances publiques
12 avril : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échanges de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2022.
Entre le 15 et le 22 avril 2022 : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel (impots.gouv.fr).
30 avril : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchiseen base (article 293 F du CGI).
Pac 1er avril au 16 mai : début de la campagne de télédéclaration. Télépac
Avril : début du versement des aides MAEC et des aides à l’agriculture biologique de 2021. ASP