Les rendez-vous de mars
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Tous contribuables 10 mars : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de février 2022 et le télépaiement (paiement mensuel). Centre des finances publiques
15 mars : date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de février 2022 (déclaration n° 2753).
15 mars : date limite de dépôt relative au mois de février 2022 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers (déclaration 2777).
15 mars : 3e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE).
15 mars : 3e prélèvement mensuel d’acompte au titre du prélèvement à la source (PAS) des revenus sans collecteurs (revenus des agriculteurs ou indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires…).
Sociétés soumises à l’IS 15 mars : date limite de télépaiement de l’acompte de l’IS (impôt sur les sociétés) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ; • du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé n° 2572 (exercice clos le 30 novembre 2021).
Employeursde main-d’œuvre 7 mars : date limite pour la télédéclaration DSN de février 2022 et le télépaiement du prélèvement à la source (entreprises de 50 salariés et plus). DSN / PAS
15 mars : date limite pour la télédéclaration DSN de février 2022 et le télépaiement du prélèvement à la source (entreprises de moins de 50 salariés).
15 mars : versement, au titre des salaires de février, des cotisations d’assurances sociales. MSA
TVA 11 mars : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2022. Centre des finances publiques
11 mars : date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2022.
Entre les 15 et 24 mars : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel. impôt.gouv.fr
31 mars : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2022 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI). Centre des finances publiques
Pac Mars : versement des aides couplées végétales de 2021 et de l’assurance récolte de 2021 qui n’auront pas été versées en février. ASP
Mars : début des paiements MAEC et Bio de 2021.
Mars : changement ou nouveau numéro pacage. Démarches à entreprendre dès maintenant (délai d’instruction de 15 jours). DDTM