Les rendez-vous d’avril
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Tous contribuables 15 avril : date du 4e prélèvement mensuel pour l’ensemble des impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE). Banque
10 avril : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mars 2020 et le télépaiement
(paiement mensuel et option de paiement trimestriel).		 Centre
des finances publiques
15 avril : acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteurs (agriculteurs, indépendants,
revenus fonciers, pensions alimentaires…).
30 avril : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôts sur les sociétés) - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures -, et de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
Employeurs
de main-d’œuvre 		6 avril : date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2020 et le télépaiement du prélèvement à la source
(entreprises de 50 salariés et plus).		 DSN/PAS
15 avril : date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2020 et le télépaiement du prélèvement à la source
(entreprises de moins de 50 salariés).
Assujettis
la TVA 		1er avril : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2020 pour les entreprises bénéficiant
de la franchise en base (article 293 F du CGI).		 Centre
des finances publiques
10 avril : date limite de dépôt de la DES (déclaration d’échange de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2020.
30 avril : date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA - régime simplifié).
30 avril : date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2020 pour les entreprises bénéficiant
de la franchise en base (article 293 F du CGI).