Les rendez-vous d’août
Vous êtes… Vous devez… Organisme compétent
Tous contribuables 2 août : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et de ses annexes pour l’impôt sur les sociétés (IS)
- exercice clos le 30 avril 2021 - (15 jours calendaires en plus si téléprocédures). • Date limite de souscription
de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.		 Centre
des finances publiques
10 août : date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de juillet 2021 et le télépaiement
(paiement mensuel).
16 août : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juillet 2021 (déclaration n° 2753), et de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvements
et retenue à la source relative au mois de juillet 2021 (déclaration n° 2777). • Sociétés soumises à l’IS : date limite
de télépaiement du solde et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572 (exercice clos
le 30 avril 2021).• Acompte au titre du prélèvement à la source des revenus sans collecteur (revenus des indépendants
ou agriculteurs, revenus fonciers, pensions alimentaires...).
16 août : date du 8e prélèvement pour tous les impôts mensualisés (taxes foncières et d’habitation, CFE). Banque
31 août : date limite de souscription de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (IS) pour les entreprises dont l’exercice est clos au 31 mai 2021 (15 jours calendaires en plus si téléprocédures). • Date limite de souscription de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France (exercice clos le 31 mai 2021). Centre
des finances publiques
Tous employeurs 5 août : date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2021 et le télépaiement (50 salariés et plus). MSA
16 août : date limite pour la télédéclaration DSN de juillet 2021 (moins de 50 salariés) et le télépaiement (mensuel).
Assujettis
à la TVA 		2 août : date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er juillet 2021 pour les entreprises bénéficiant
de la franchise en base.• Date limite de la télédéclaration annuelle CA12E (TVA régime simplifié) pour les entreprises
dont l’exercice est clos le 30 avril 2021.		 Centre
des finances publiques
5 août : régime simplifié agricole : date limite de dépôt du bulletin d’échéance n° 3525 bis et paiement du deuxième
trimestre 2021 (le paiement n’est pas obligatoire si l’acompte déjà versé couvre la TVA nette due).
12 août : date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2021.• Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2021.
Entre les 16 et 24 août : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel (régime réel normal d’imposition).
31 août : date limite d’option pour le paiement de la TVA à compter du 1er août 2021 pour les entreprises bénéficiant
de la franchise en base.• Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA - régime simplifié)
pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2021.