Après le vote définitif du projet de loi de finance (PLF) 2020 à l’Assemblée nationale le 19 décembre, les syndicats majoritaires, les représentants des paysagistes, des sylviculteurs et des entrepreneurs agricoles ont adressé une lettre au ministre de l’Économie et des Finances. Ils y dénoncent l’amendement déposé par le gouvernement sur l’encadrement de la consommation du GNR et l’utilisation spécifique pour les engins de TP.

Des charges supplémentaires…

Dans son amendement, le gouvernement propose une suppression progressive des tarifs sur la TICPE pour le secteur du TP, échelonnée sur 18 mois à partir de juillet 2020. Pour bénéficier de cette progressivité, l’amendement prévoit la création d’un gazole d’une nouvelle couleur ainsi qu’une liste d’engins de TP autorisés à utiliser celui-ci.

Un dispositif jugé complexe par les organisations agricoles, qui oblige les agriculteurs, forestiers, ETA, Cuma ou paysagistes à s’équiper de nouvelles cuves pour stocker ce nouveau gazole 18 mois seulement. « La même contrainte pèsera aussi sur les distributeurs qui sauront en répercuter les coûts », s’élèvent les auteurs de la lettre qui demandent le report de la mesure à décembre 2020.

…et des formalités en plus

Dans leur courrier, les professionnels de l’agriculture dénoncent également la contrainte administrative sur laquelle va reposer ce nouvel amendement. Déjà contrôlés sur les conditions d’emploi de gazole et de GNR, ils expliquent que l’amendement risque d’entraîner « une multiplication injustifiée des contraintes et des formalités sources de charges supplémentaires » pour les exploitants et entrepreneurs.

L’usage ne fera plus foi

Enfin, l’amendement prévoit l’établissement d’un arrêté listant les engins « réputés » être utilisés par les travaux publics et devant utiliser exclusivement le carburant réservé à ce secteur. Cette mesure serait « la plus préjudiciable » et « excessive » selon l’avis des professionnels. C’est avec quelques exemples, notamment celui des chargeurs télescopiques, qu’ils démontrent que des situations pratiques risquent de devenir « ingérables et d’occasionner des problèmes inextricables ».

Par ce courrier, les organisations agricoles demandent « l’exclusion totale de tous les matériels agricoles et toutes les catégories de matériels utilisés à la fois dans les travaux publics et dans les travaux agricoles ou forestiers ». Ils demandent enfin à être intégrés « à tous les travaux préparatoires en vue de définir les modalités de mise en place de ces dispositions ».

A. Gambarini