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La France a revu sa copie pour la Pac 2023

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Version finale - La France a revu sa copie pour la Pac 2023
Les agriculteurs ont besoin de connaître d’urgence les règles de la prochaine Pac avant les assolements de la campagne de 2023. © Christian Watier

Paris a révisé son texte après les critiques de la Commission sur son projet de réforme de la Pac. Le nouveau ministre Marc Fesneau y a ajouté quelques touches plus « vertes », avec un coup de pouce au bio, mais sans toucher aux grands équilibres de son prédécesseur.

Vendredi 1er juillet 2022, le ministre de l’Agriculture Marc Fesneau a présenté ses derniers arbitrages pour la Pac 2023-2027 aux membres du conseil supérieur d’orientation (CSO). Entré en fonction le 20 mai, il avait hérité de la lourde tâche de boucler la réforme de la Pac, façonnée depuis deux ans par son prédécesseur Julien Denormandie.

En rencontrant les divers syndicats et ONG, le nouveau ministre a entendu leurs propositions « concrètes et constructives » (sic) sur les dernières touches à apporter au plan stratégique national (PSN), déclinaison française de la Pac.

Car la première version du PSN, envoyée fin décembre 2021, n’avait pas convaincu la Commission européenne. Celle-ci avait émis quelque 200 remarques ou critiques, et régulièrement pointé le manque d’ambition environnementale du plan français.

Le ministère a donc revu sa copie, et envoyé une version corrigée à Bruxelles, pour une validation espérée d’ici à fin juillet. En tout cas avant les premiers semis d’août, espère le ministère, conscient des difficultés pour les agriculteurs de connaître si tardivement les nouvelles règles du jeu. Ainsi, sous réserve de l’approbation de la Commission, – et sur ce point le ministère se dit confiant —, voici les dernières décisions sur les points restés en suspens.

30 €/ha de plus pour les bios

La certification bio donnera accès au niveau supérieur de l’écorégime (de 76 à 82 €/ha selon les simulations), ainsi qu’à un complément de 30 €/ha. Soit un total d’environ 110 €/ha pour les exploitations entièrement en bio (ou en conversion). Ce complément sera financé avec l’enveloppe initiale dédiée aux écorégimes, de 1,684 milliard d’euros. Ce qui suppose une légère baisse pour tous, mais « marginale », assure le ministère. Les exploitations certifiées HVE selon le référentiel rénové (lire encadré) émargeront au niveau supérieur de l’écorégime. Les bios bénéficieront en outre d’un crédit d’impôt revalorisé à 4 500 € à partir de 2023 (au lieu de 3 500 €).

Trois options de rotation

La règle de conditionnalité BCAE 7, et son exigence de rotation des cultures, a été le point de négociation le plus difficile avec la Commission, selon le cabinet du ministre. La diversification des cultures à l’échelle de l’exploitation, proposée dans le plan initial, avait été retoquée par Bruxelles. Le compromis trouvé propose trois voies possibles pour respecter la BCAE 7. Soit faire une rotation d’une année sur l’autre sur une surface d’au moins 60 % des cultures de plein champ de l’exploitation. Pour les maïsiculteurs dont plus de 60 % des terres arables sont en maïs, la rotation infra-annuelle est acceptée (culture principale suivie d’un couvert automnal et hivernal). Ou, troisième option, avoir plus de 15 % des terres arables en légumineuses.

La couverture des sols nus (BCAE 6) dans les zones non vulnérables sera obligatoire, sur les terres arables, pendant six semaines entre 1er septembre et le 30 novembre, au choix de l’exploitant. En zone vulnérable, la règle ne change pas.

Quant aux zones pastorales contenant entre 50 et 80 % d’éléments non agricoles, la superficie admissible pour l’activation des aides découplées reste de 35 %.

Un mètre de haie vaut 20 m²

Le coefficient de conversion relatif aux haies a été rehaussé : un mètre linéaire (ml) de haies sera égal à 20 m², au lieu de 10 m² actuellement. Il s’appliquera pour l’ensemble des mesures du PSN impliquant les haies. À noter que la période d’interdiction de coupe des haies et des arbres est étendue du 16 mars au 15 août (et non plus du 1er avril au 31 juillet).

Non-cumul Pac-retraite

Pour éviter la rétention foncière et inciter à la transmission, les aides Pac ne bénéficieront plus aux personnes ayant atteint l’âge de 67 ans et qui touchent une pension de retraite. Cette règle de non-cumul s’appliquera dès 2023 (et au plus tard en 2024, en cas de difficulté à centraliser les données des différents régimes de retraite). Il sera toujours possible d’exercer une activité agricole au-delà de 67 ans, mais sans bénéficier des aides de la Pac.

Forfait JA aux Gaec

La France a finalement obtenu gain de cause. Un paiement forfaitaire aux jeunes agriculteurs, d’environ 3 400 €/an pendant cinq ans, a été accepté. Et la transparence Gaec pourra s’appliquer. Ceci devrait favoriser les petites exploitations.

> À écouter : l’émission des Experts agricoles sur la Pac 2023 (avant les derniers arbitrages)

Colère de la FNSEA

Comme toujours, ces arbitrages sur le sujet hautement sensible de la Pac ravivent les oppositions syndicales. Si la première version du PSN correspondait aux attentes de la FNSEA, la seconde suscite son plus vif désaccord. Contrairement à son prédécesseur, Marc Fesneau manquerait de « fermeté » et de « combativité » dans la négociation avec Bruxelles, lâche le syndicat majoritaire qui ne voulait céder ni sur les exigences de rotation (BCAE 7), ni sur un complément au bio.

Si Jeunes Agriculteurs (JA) partage l’avis de ses aînés, il se réjouit d’une « victoire » pour l’installation. Pour la Coordination rurale, les arbitrages sont globalement acceptables, mis à part la BCAE 7 et la limite d’âge de 67 ans pour bénéficier des aides. Mais les tenants d’un virage écologique ne se satisfont pas vraiment des quelques avancées obtenues in extremis, notamment sur la valorisation du bio par rapport à la HVE.

Mathieu Courgeau, président de « Pour une autre Pac » qui regroupe 45 associations environnementales et paysannes, n’en démord pas : « Le PSN reste en deçà des objectifs et des défis européens », que ce soit pour la transition agroécologique ou l’installation.

La Confédération paysanne, qui militait pour davantage de redistribution des aides, a le sentiment d’avoir « limité la casse » dans la dernière ligne des négociations, pas plus.

Sophie Bergot

Un référentiel rénové pour la « Haute valeur environnementale » (HVE)

Le précédent ministre Julien Denormandie s’était engagé à rénover le référentiel HVE avant l’entrée en vigueur de la Pac 2023. Le 30 juin, la Commission nationale de la certification environnementale (CNCE) a rendu un avis favorable pour l’adoption d’un nouveau référentiel. Celui-ci garde ses quatre indicateurs (biodiversité, phytosanitaire, fertilisation et irrigation) complétés par de nouveaux items tels que la part de parcelles de moins de 6 ha dans la SAU, la part d’azote organique sur l’azote total, ou encore l’utilisation de produits contenants des substances classées CMR 1. La voie B, qui concerne 12 % des certifications HVE, est supprimée. Mais le nouveau cahier des charges ne fait pas consensus. « Avec 4 voix contre et 9 abstentions de la part de la profession agricole et des associations environnementales, on peut dire que le vote s’est fait avec les voix de l’administration », constate Jean-Bernard Lozier qui siège à la CNCE pour la Confédération paysanne. L’élu regrette un référentiel peu ambitieux, qui fixe des obligations de moyens plutôt que de résultats. Ce n’est pas l’avis de Laurent Brault, responsable de l’association nationale de développement de la HVE : « La marche est très haute entre le nouveau référentiel et l’actuel. La rénovation est réussie en termes d’ambitions. » Encore faut-il que les éventuels surcoûts ou baisses de rendements soient valorisés par le marché. Le ministère de l’Agriculture devrait présenter la mouture finalisée à la rentrée. Sa date d’entrée en vigueur et un délai de mise en œuvre pour les exploitations déjà certifiées seront proposés.

Alessandra Gambarini

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