L’État a mis en place un crédit d’impôt spécifique à l’agriculture biologique. Celui-ci a été reconduit dans la dernière loi de finances jusqu’en 2022.

> À lire aussi : Loi de finances 2021 : Les quatre crédits d’impôt pour l’agriculture (04/01/2021)

Pour qui ?

Le crédit d’impôt bio concerne tous les agriculteurs bio, imposables ou non, dont au moins 40 % du chiffre d’affaires de l’exploitation provient d’activités ayant fait l’objet d’une certification en agriculture biologique. Ce seuil de 40 % s’apprécie au 31 décembre de chacune des années concernées par le dispositif, peu importe la date de clôture de l’exercice.

Ce crédit est ouvert aux entreprises individuelles et aux sociétés.

Quelle aide ?

Le montant du crédit d’impôt bio est fixé à 3 500 € pour les clôtures 2020. Cependant, la somme des montants d’aides à la conversion, au maintien et le crédit d’impôt ne doit pas dépasser 4 000 €.

En Gaec, la transparence s’applique pour un maximum de quatre associés, soit 14 000 €. Si le Gaec bénéficie également d’aides à la conversion ou au maintien à l’AB, le cumul des aides ne peut dépasser 16 000 €.

Attention, le crédit d’impôt est une aide dite « de minimis ». Ces aides sont plafonnées à 20 000 €, cumulé sur les trois derniers exercices fiscaux.

Comment ?

Ce crédit d’impôt s’applique à l’impôt sur les bénéfices, peu importe le régime d’imposition.

Pour 2021, le formulaire en ligne est à remplir et à joindre à la déclaration de revenu (exploitant individuel) ou de résultats (en société) et à renvoyer au service des impôts des entreprises.

Alessandra Gambarini