Les échanges entre les professionnels et le ministère de l’Agriculture visant à boucler les derniers points de la réforme de l’assurance récolte ont repris à la fin du mois de juin 2022. Le nouveau mécanisme faisant intervenir l’assurance au-delà la franchise, puis la solidarité nationale au-delà d’un seuil de perte défini par production et dont le texte a été publié en mars 2022, doit entrer en vigueur en janvier 2023. Mais les assureurs trépignent. Les premiers contrats d’assurance multirisque climatiques pour la campagne 2023 devraient être signés avec les semis de colza au mois d’août.

Des précisions nécessaires

Plusieurs points crispent encore les esprits, comme la mise en place de l’interlocuteur unique. Un rôle qui devrait être confié aux assureurs, mais que le ministère envisage de confier, pour les filières qui ont peu recours à l’assurance récolte comme l’arboriculture par exemple, aux services de l’État. Un choix qui n’irait pas dans le sens de l’esprit de loi, regrette Joël Limouzin, vice-président de la FNSEA en charge du dossier. Autre point à préciser, les détails techniques et la date de la constitution du pool d’assureurs.

Par ailleurs, les seuils de déclenchement de la solidarité nationale ne sont pas encore arrêtés définitivement. Ces seuils pourraient être de 50 % de pertes en grandes cultures et viticulture et 30 % en arboriculture et prairies (ce sont les propositions du rapport d’avril 2021, du député Frédéric Descrozaille). Des simulations pour évaluer le budget nécessaire seraient en cours au ministère de l’Économie. En septembre 2021, lors de l’annonce par le président de la République de cette réforme, il avait acté une enveloppe, moyenne, de 600 millions d’euros par an pour la gestion des aléas en agriculture.

De même l’application du règlement européen Omnibus qui permettrait l’augmentation du taux de subvention à 70 % et la baisse de la franchise et du seuil de déclenchement à 20 %, n’est pas encore rendue officielle. Pourtant, le ministre de l’Agriculture de l’époque, Julien Denormandie, a plaidé pour son application devant les députés, en janvier 2022.

Les assureurs doivent s’adapter

« Nous n’avons pas toutes les informations nécessaires pour démarrer la campagne de souscription de l’assurance récolte dans les meilleures conditions, a expliqué Jean-Michel Geeraert, directeur du marché de l’agriculture et de la prévention de Pacifica, à La France Agricole. Malgré tout, nous devons nous tenir prêts. Nous faisons le choix de nous adresser aux agriculteurs avec les informations dont nous disposons, car dans un mois et demi les semis de colza débutent. Les seuils d’intervention de l’État et les taux de subventions définitifs seront fixés par arrêté ou décret à la fin de 2022. En cas de modifications, les conditions générales et particulières des contrats déjà mis en place pourront être ajustées à ce moment-là. »

Choisir son niveau de couverture et son interlocuteur

En pratique au 1er janvier 2023, tous les agriculteurs de France sont concernés et devront avoir désigné leur interlocuteur unique qui gérera l’ensemble du dispositif, intervention de l’État et assurance multirisque climatique pour leur exploitation. Ils devront aussi choisir entre souscrire une assurance récolte ou prairie, subventionnée — dans ce cas la couverture par l’État, au-delà d’un certain seuil, permet de compenser les pertes à 100 % au-delà de la franchise — ou se contenter de la solidarité nationale. Cette dernière ne prendra en charge que 45 % des pertes exceptionnelles (au-delà des seuils définis).

Baisse des cotisations d’assurance

Le nouveau mécanisme faisant intervenir la solidarité nationale à partir d’un certain seuil de pertes devrait permettre de réduire le coût des polices d’assurance. Sur la base des seuils proposés pour le déclenchement de la solidarité nationale, et à franchise et capital assuré constant, « nous sommes déjà capables de dire que les cotisations en viticulture et grandes cultures pourraient diminuer de 5 à 15 %, selon le secteur géographique, et en arboriculture et prairie de 30 à 50 % », estime Jean-Michel Geeraert.

Marie Salset