Le texte de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dit « Egalim 2 », a été adopté en commission mixte paritaire par le Sénat et l’Assemblée nationale, le 4 octobre.

La FNSEA et JA estiment que le texte est équilibré et demandent dès à présent aux acteurs de la filière agroalimentaire de prendre leurs responsabilités. Les deux syndicats espèrent que les prochaines négociations aboutiront à des hausses de tarifs au regard de l’évolution actuelle des coûts des matières premières.

La Confédération générale des planteurs de betteraves (CGB), section spécialisée de la FNSEA, se félicite que la filière betterave soit concernée par la loi Egalim 2 (ce n’était pas le cas pour Egalim 1). L’interprofession aura donc l’obligation de publier des indicateurs de prix de marché.

« Cette loi est l’opportunité de faire évoluer la contractualisation de l’ensemble de notre filière sur la base d’indicateurs de marchés partagés par tous pour rééquilibrer les rapports de force entre vendeurs et acheteurs de sucre et ainsi aller retrouver de la valeur », se réjouit Franck Sander, son président.

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Contrats volontaires plutôt qu’obligatoires en bovins viande

Pour la Coordination rurale (CR), la contractualisation doit rester volontaire pour la filière bovine. « Comment, après le constat d’échec de la contractualisation dans le cadre du plan de filière et du développement du label rouge, le ministre peut-il rendre obligatoire une démarche n’intéressant personne ? Si les contrats étaient porteurs de prix, les éleveurs iraient d’eux-mêmes vers cette démarche ! » s’indigne Alexandre Armel, responsable de la section Viande.

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Les coopératives se sentent mieux armées

De son côté, La Coopération Agricole salue le « précieux travail » des parlementaires et se réjouit d’une « avancée notable pour tenter d’enrayer la guerre des prix ». Les coopératives sont satisfaites du renforcement des « outils à disposition des fournisseurs dans leurs relations commerciales avec la grande distribution ».

Elles estiment comme une bonne chose « le retour de la non-discrimination tarifaire » — le tarif de base d’un produit devra être identique pour tous les distributeurs — ainsi que l’identification de chaque service et de son prix dans les contrats, ou encore l’engagement sur un volume dans les appels d’offres et les contrats pour les produits sous marque de distributeur (MDD).

Dominique Chargé, président de La Coopération Agricole, se veut positif : « J’en appelle désormais à la responsabilité des acteurs de la chaîne pour que l’objectif de cette loi Egalim 2 trouve une traduction concrète dès les prochaines négociations commerciales. »

Mais La Coopération Agricole demande que l’augmentation des coûts de transformation soit prise en compte. « Pour réellement mettre un terme à la logique de déflation, on doit pouvoir garantir la répercussion des coûts de transformation auprès des distributeurs afin d’assurer le maintien de l’activité économique dans nos territoires. » C’est aussi une crainte des PME de la transformation.

Les fabricants sont inquiets

La Feef, qui représente les fabricants PME (petites et moyennes entreprises) des produits de grande consommation, déplore que sa demande d’un prix rémunérateur pour tous n’ait pas été entendue.

La Feef craint que la pression se reporte sur les tarifs des transformateurs et regrette que « seul » le coût des matières premières agricoles soit non-négociable. Par ailleurs, la fédération estime qu’un avantage compétitif est donné aux multinationales par cette loi qui « renforce le poids des contreparties » (services négociés en contrepartie d’une baisse de tarif).

Les fabricants PME considèrent que les multinationales pourront « négocier davantage de mètres linéaires, créant mécaniquement un effet d’éviction des marques PME françaises » dans les rayons.

Dominique Amirault, président de la Feef, estime que la loi Egalim 2 « fragilise les transformateurs PME » et demande à la grande distribution « d’inverser la donne en faveur des produits PME pour répondre aux attentes des consommateurs et favoriser la souveraineté alimentaire. »

Des précisions opérationnelles nécessaires

L’Ania, association nationale des industries alimentaires, salue des avancées dans cette loi telles que la non-discrimination tarifaire, la clause de renégociation sur les intrants industriels, ou l’encadrement des pénalités logistiques.

Elle rapporte néanmoins qu’à quelques jours du début des négociations commerciales, de nombreux industriels sont inquiets sur « certains dispositifs qui vont être très difficilement applicables » et demande que des interprétations opérationnelles du texte soient données par le gouvernement.

Les industriels appellent également à la mise en place « d’un comité de suivi mensuel des négociations commerciales afin de contrôler l’efficacité du dispositif ».

Marie Salset