La Commission européenne a annoncé le 27 juillet 2021 avoir engagé des procédures d’infraction contre 12 États membres de l’Union européenne (UE), dont la France, pour défaut de transposition des règles européennes interdisant les pratiques commerciales déloyales dans le secteur agroalimentaire. La date limite était fixée au 1er mai.

Bruxelles a indiqué dans un communiqué avoir adressé des lettres de mise en demeure. Il s’agit d’une première étape qui peut mener à la saisine de la Cour de Justice de l’UE puis à des sanctions financières. Mais la France devrait y échapper selon le ministère de l’Agriculture.

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Une dernière ordonnance prise en juin

« La Commission, depuis plusieurs années, engage systématiquement de telles procédures à l’issue du délai de transposition d’un texte, dans le souci d’une application du droit européen, assure-t-on du côté du cabinet de Julien Denormandie. En France, au-delà des dispositions de droit français déjà en place et qui avaient, en partie, été adoptés avant même l’adoption du texte européen, quelques dispositions devaient encore faire l’objet d’une transposition en droit national ».

L’ordonnance du 30 juin et publié au Journal officiel le 1er juillet était donc la dernière étape. « La procédure contradictoire initiée par la procédure d’infraction permettra donc à la France de montrer la pleine transposition des dispositions de la directive », ajoute le cabinet du ministre.

Une directive européenne qui protège les agriculteurs

Adoptée le 17 avril 2019, la directive a pour objectif la protection des agriculteurs, mais aussi des PME de l’agroalimentaire, face notamment à la grande distribution.

Le texte, qui concerne les produits agricoles et denrées alimentaires, interdit à l’échelle de l’UE à tout partenaire commercial d’imposer unilatéralement 16 pratiques jugées déloyales.

On y trouve par exemple :

  • Les paiements tardifs et annulations de commandes en dernière minute pour les produits périssables
  • Les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats
  • L’obligation faite au fournisseur de rembourser les produits invendus
  • Le refus de fournir des contrats écrits.

La directive permet notamment aux agriculteurs et PME, ainsi qu’aux organisations qui les représentent, de porter plainte contre leurs acheteurs quand ils utilisent de tels procédés. Les pays membres doivent mettre en place des autorités nationales pour traiter ces plaintes.

Alexis Marcotte avec AFP