Pour faire face aux mesures de confinement mises en place à cause du Covid-19 et qui ont freiné les ventes immobilières comme celles de terres ou de bâtiments agricoles, un décret publié au Journal officiel du 4 avril 2020 autorise la signature électronique et à distance des actes notariés. Cette dérogation à l’exigence de la présence physique des signatures chez le notaire est accordée jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 23 juin 2020.

« Le notaire pourra instrumenter à distance »

« Le notaire pourra instrumenter à distance en recueillant le consentement des parties par voie dématérialisée, par un système de communication à distance qui garantit l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu », a annoncé le gouvernement dans un communiqué.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a salué cette décision. « Ce décret permet l’entrée en vigueur d’un texte équilibré, pragmatique. Il conforte les impératifs de sécurité qui entourent la création de l’acte authentique », a estimé le CSN dans un communiqué. Il a également annoncé « qu’à l’heure actuelle, plus de 40 % des offices nationaux sont équipés d’installations de visioconférence, dont la mise en place a débuté il y a seulement 18 mois » et a appelé à une mutualisation des moyens entre les différentes études notariales.

Alexis Marcotte