Pour la prochaine Pac, de 2023 à 2027, il y aura neuf bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à respecter pour prétendre aux aides. La conditionnalité intègre trois critères de l’actuel paiement vert :

  • Le maintien des prairies permanentes (BCAE 1) ;
  • La diversité des cultures (BCAE 7) ;
  • Le maintien de la biodiversité (BCAE 8).

Certaines BCAE sont renforcées, mais deux disparaissent : celle pour les prélèvements pour l’irrigation et celle pour la protection des eaux souterraines. Voici la liste des BCAE de la prochaine Pac qui s’appliquera à partir de 2023.

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BCAE 1 : Maintien des prairies permanentes

Le ratio de prairies permanentes est défini à l’échelle régionale. En cas de baisse supérieure à 5 % par rapport au ratio de l’année 2018 de référence, la conversion des prairies permanentes est interdite et une obligation de réimplantation de prairies permanentes est notifiée aux exploitants qui ont retourné des prairies.

En cas de baisse inférieure à 5 % mais supérieure à 2 % (contre 2,5 % auparavant), un système d’autorisation préalable à la reconversion des prairies permanente est mis en place. Les agriculteurs bio sont aussi concernés.

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BCAE 2 : Interdiction de destruction des zones humides et tourbières

L’écobuage, les remblais et la création de plans d’eau sont interdits, ainsi que le boisement ou le drainage des tourbières. Pour l’instant, le ministère n’a pas tranché sur leur définition et leur zonage, ni sur les pratiques agricoles à privilégier. Cette nouvelle BCAE ne sera effective qu’en 2024, une fois la cartographie disponible.

BCAE 3 : Interdiction de brûler les chaumes

Le brûlage, après récolte, des chaumes et des tiges de cultures arables est interdit. Des dérogations individuelles pourront être accordées par le préfet, uniquement pour des raisons sanitaires.

BCAE 4 : Création de bandes tampons le long des cours d’eau

Une bande tampon entre la partie cultivée et les cours d’eau définis « comme des cours d’eau BCAE », d’une largeur minimale de 5 mètres (ou plus en application de la directive nitrates ou Natura 2000) devient obligatoire.

Ces bandes doivent présenter un couvert végétal entretenu (herbe, arbuste ou arbre) tout au long de l’année. Les sols nus ou en friche sont interdits, de même que les couverts de légumineuses pures et le miscanthus.

Le couvert des bandes tampons peut être valorisé par fauche, broyage ou pâturage. La fertilisation minérale et organique et l’utilisation des produits phytosanitaires sont interdites.

Nouveauté dès 2023 : le long des canaux d’irrigation et des fossés collecteurs de drainage cartographiés comme cours d’eau permanents, une bande tampon de 1 mètre (en herbe ou en production) sans traitement phytosanitaire ni fertilisation est obligatoire.

BCAE 5 : Réduire le risque de dégradation et d’érosion des sols en pente

Absence de travail du sol sur les sols inondés ou gorgés d’eau. Sur les sols à forte pente (> 10 %), le labour est interdit dans le sens de la pente du 1er décembre au 15 février, sauf si le travail est réalisé dans le sens perpendiculaire à la pente ou si une bande végétalisée d’au moins 5 mètres est implantée en bas de la pente.

BCAE 6 : Interdiction de sols nus pendant les périodes sensibles

  • Pour les cultures arables en zone vulnérable : couverture végétale pendant 2 mois au minimum en interculture longue (se référer à l’arrêté préfectoral). Les couverts autorisés sont les Cipan, dérobées, repousses denses de céréales et de colza, et mulching ;
  • Hors zone vulnérable, pour les terres en jachère, semis ou couvert spontané au 31 mai.

BCAE 7 : Rotation des cultures

La présence de différentes cultures donnera droit à des « points », selon la même grille que celle de l’écorégime. Il faudra 2 points pour respecter la BCAE 7.

Précision : si l’obligation de rotation n’est pas adaptée au système d’exploitation, une succession culturale (culture principale/culture dérobée) dans l’année pourra répondre à l’exigence.

Les exploitations en agriculture biologique ou ayant 75 % en herbe ou en légumineuses, ou de moins de 10 ha, sont exemptées. Ce dispositif et la nature des dérobées autorisées doivent encore être précisés.

BCAE 8 : Maintien de la biodiversité

Trois exigences doivent être respectées :

  • Le maintien de certaines particularités topographiques (haies de moins de 10 m de largeur, bosquets et mares) ;
  • La part minimale de terres arables en éléments favorables à la biodiversité : soit un minimum de 4 % affectés à des éléments et surfaces non productifs, soit un minimum de 7 % affectés à des éléments et surfaces non productifs et des cultures dérobées et pièges à nitrate, dont 3 % affectés à des éléments et surfaces non productifs. Attention, ces pourcentage s’apprécient sur la surface arable de l’exploitation et non sur la SAU (comme pour les écorégimes) ;
  • L’interdiction de coupe des haies et d’arbres pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux entre le 1er avril et le 31 juillet.

BCAE 9 : Interdiction de conversion et labour de prairies permanentes sensibles en zone Natura 2000

Les prairies permanentes sensibles des zones Natura 2000 doivent être strictement maintenues en place. Leur labour et/ou leur conversion vers une autre catégorie de surface ou en une surface non agricole ne sont pas autorisés. Seul un travail du sol dans le but de restaurer le couvert de la prairie sensible peut être réalisé. Toutes les exploitations sont concernées (les bios n’ont plus de dérogation).

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Sophie Bergot