Le ministère de l’Agriculture a publié un décret le 4 juin 2021 au Journal officiel du 5 juin 2021, pour permettre à certains producteurs de bénéficier d’une avance sur leur indemnisation suite aux dommages causés par le gel du mois d’avril 2021.

Une avance versée sous certaines conditions

Le décret précise que seuls les agriculteurs spécialisés dont la production de fruits à noyaux ou de raisin de table représente plus de la moitié du chiffre d’affaires de l’un des trois derniers exercices clos, pourront prétendre à cette aide.

Le chiffre d’affaires des productions sinistrées représente, quant à lui, au moins 20 % du chiffre d’affaires total de l’exploitation de l’un des trois derniers exercices clos. Le taux de perte doit être estimé au minimum à 70 %.

Par ailleurs, il faut que ces productions ne soient pas couvertes par une assurance contre le gel mais que les exploitants agricoles s’engagent à déposer une demande d’indemnisation au titre du régime des calamités agricoles.

Seules les exploitations situées en totalité ou en partie dans un des départements fixés (1) par l’arrêté ministériel du 4 juin 2021 pour le caractère exceptionnel de l’événement climatique de gel du 4 au 14 avril 2021 sont éligibles.

Une aide plafonnée

La perte de production prise en compte pour le calcul du montant de l’avance est de 70 %. L’aide est plafonnée à 20 000 € et seuls les dossiers individuels dont le montant d’aide minimal atteint 1 000 € seront pris en compte.

Le versement de l’aide est assuré par FranceAgriMer. Son montant sera déduit du versement de l’aide au titre des calamités agricoles. Les sommes qui ne pourraient être ainsi remboursées seront recouvrées par le préfet.

Alessandra Gambarini

(1) Il s’agit des départements suivants : Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Côte-d’Or, Creuse, Dordogne, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meuse, Nièvre, Oise, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise.