Les installations photovoltaïques de plus de 250 kWc dont les contrats d’achat d’électricité sont concernés par les renégociations sont beaucoup plus nombreuses que prévu. Certains contrats signés jusqu’en 2014 tombent finalement sous le coup de l’amendement n° II-3369 de l’article 54 du projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Cette modification s’est faite en catimini et a été validée par les députés ce vendredi 13 novembre 2020 à l’Assemblée nationale.

Les annonces gouvernementales du 29 octobre dernier évoquaient le nombre de 800 contrats dont « moins d’une dizaine d’agriculteurs ». Le nombre d’installations concernées, et notamment sur des exploitations agricoles, dépasse largement les dires de Bercy et du ministère de la Transition écologique. La mesure menace aussi ceux qui ont créé une société pour exploiter la centrale photovoltaïque, distincte de leur ferme. Plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines d’exploitations seraient directement impactées par cette renégociation unilatérale qui remet en cause la parole de l’État.

Appel à se faire recenser

La FNSEA a monté une cellule affectée au siège du syndicat à Paris et invite tous les agriculteurs concernés à se faire connaître. L’amendement voté à l’Assemblée intègre les contrats conclus en application des arrêtés du 10 juillet 2006 (S06) mais aussi du 12 janvier 2010 et du 31 août 2010 (S10). Le PLF 2021 sera présenté au Sénat ce mercredi 18 novembre 2020. Les chambres d’agriculture et le syndicat majoritaire se mobilisent en urgence pour interpeller les pouvoirs publics.

Aucune étude d’impact sur la filière et les entreprises concernées n’a été menée. De nombreux acteurs du photovoltaïque dénoncent une mesure qui coûterait en réalité plus cher qu’elle n’est censée rapporter. La perte de recettes d’acteurs publics et parapublics, manque à gagner en taxes locales et impôts sur les sociétés, est pointée du doigt. L’augmentation du coût de financement des projets de transition énergétique et les destructions de milliers d’emplois sont aussi soulignées.

Fausses allégations de Barbara Pompili

Lors du débat à l’Assemblée nationale autour de cet amendement, la ministre de la Transition Écologique, Barbara Pompili, a tenu des propos déconnectés de la réalité. Elle a notamment dit qu’une puissance de 250 kWc correspondait à une surface de panneaux d’au moins 2 500 m², et que des bâtiments aussi gros ne relevaient plus de la profession agricole mais d’investisseurs.

Or, des surfaces photovoltaïques entre 1 500 et 1 600 m2 suffisent à atteindre ce seuil. Sans compter qu’annoncer que des bâtiments de plus de 2 500 m2 n’avaient rien d’agricole révèle une méconnaissance totale des réalités de l’agriculture française.

Gildas Baron