Dans le cadre du pacte vert (Green deal), la Commission européenne a adopté, le 22 juin 2022, une proposition de loi sur la restauration de la nature. Son ambition est de « réparer les 80 % d’habitats européens qui sont en mauvais état et de ramener la nature dans tous les écosystèmes », marins, d’eau douce, urbains, agricoles et forestiers. Pour cela, « des objectifs juridiquement contraignants » s’appliqueront « à chaque État membre, en complément de la législation existante », fait savoir la Commission.

Deux autres textes concernant la réduction de l’utilisation des pesticides ont également été adoptés par la Commission. Ces propositions viennent en complément des deux stratégies « Biodiversité » et « De la ferme à la fourchette » (Farm to fork), adoptées par le Parlement européen à la fin de 2021.

20 % des surfaces concernées en 2030

L’objectif de ce texte est que les mesures de restauration de la nature couvrent « au moins 20 % des zones terrestres et marines de l’Uunion européenne d’ici à 2030 » et qu’elles soient étendues à tous les écosystèmes d’ici à 2050.

La Commission liste les mesures suivantes comme prioritaires :

• Inverser le déclin des populations de pollinisateurs d’ici à 2030, puis accroître leurs populations :

• Stopper la perte nette d’espaces verts urbains d’ici à 2030, les augmenter de 5 % d’ici à 2050, mise en place de couverts arborés et gain d’espaces verts dans les villes ;

• Augmenter la biodiversité dans les écosystèmes agricoles (papillons de prairies, oiseaux, carbone dans les sols, et particularités topographiques à haute diversité biologique) ;

• Restaurer et remettre en eau les tourbières drainées utilisées à des fins agricoles et dans les sites d’extraction de tourbe ;

• Augmenter la biodiversité dans les écosystèmes forestiers (oiseaux, bois mort, stockage du carbone…) ;

• Restaurer les habitats marins ;

• Supprimer les obstacles présents sur les cours d’eau.

Priorité au stockage du carbone

En priorité seront traités les écosystèmes « qui présentent le plus grand potentiel d’élimination et de stockage du carbone et de prévention ou de réduction des effets des catastrophes naturelles telles que les inondations ».

La Commission met en avant certaines pratiques agricoles vertueuses telles que l’agriculture extensive, l’agriculture de précision, l’agriculture biologique, l’agroécologie, l’agroforesterie et le maintien des prairies permanentes. Des plans nationaux devront être mis en place pour atteindre les objectifs fixés. La Commission promet qu’une « compensation » financière pour les surcoûts liés à ces nouvelles règles, sera mise en œuvre dans le cadre de la Pac.

Des « fortes inquiétudes » chez FNSEA et JA

Dans un communiqué du 22 juin, la FNSEA et JA font part de leur « forte inquiétude sur des objectifs juridiquement contraignants qui risqueraient de conduire les productions agricoles dans des impasses ou de réduire le potentiel de production alimentaire ». Ils tiennent à rappeler les engagements des agriculteurs français vers la transition avec le contrat de solutions, ou par exemple les programmes portés par Epiterre, Agrifaune et le réseau biodiversité pour les abeilles.

Ils demandent la réalisation de « véritables études d’impact consolidées, intégrant les impacts de toutes les directives et règlements » et les impacts « sur l’économie, l’emploi, la santé, l’environnement, le pouvoir d’achat, l’alimentation ». Ils demandent aux parlementaires européens de se mobiliser pour « parvenir à des règlements équilibrés pour des ambitions européennes soutenables ».

En effet, avant d’entrer en vigueur le texte doit d’abord être examiné par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.

Une réelle avancée pour les organisations environnementales

La LPO et WWF estiment que « la mise en place d’objectifs légalement contraignants pour les États membres constitue une avancée majeure ». Les deux organisations mettent en avant l’importance des objectifs axés sur la restauration des écosystèmes agricoles et forestiers. « Ils obligeront les États membres à progresser dans le rétablissement des espèces vulnérables et de leurs habitats dans les paysages actuellement surexploités par des pratiques intensives ».

Ils appellent à une adoption et une mise en oeuvre « urgente » des propositions de la Commission. WWF ajoute que ce texte « représente une réelle avancée pour inverser la perte de biodiversité et lutter contre le dérèglement climatique ».

Marie Salset