L’abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values professionnelles, réalisées lors de la vente d’une entreprise, restera pour l’instant conditionné au départ en retraite du cédant.

Un amendement prévoyait un élargissement des conditions d’accès à cet abattement. Tout en conservant la condition que le dirigeant cède tous ses droits, il envisageait de supprimer la condition de départ à la retraite du dirigeant, en proposant simplement que cet abattement ne soit utilisé qu’une seule fois. Il a été rejeté lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, en séance publique à l’Assemblée nationale, qui s’est terminé le 23 octobre 2017.

Selon le ministre des Finances, Bruno Le Maire, cet amendement envoyait un mauvais message en donnant la possibilité aux jeunes créateurs d’entreprise de bénéficier d’un avantage fiscal sans aucune contrepartie pour l’économie productive.

Marie Salset