Pour protéger les zones humides, le ministère de la Transition écologique choisit la corde de la fiscalité… et du mérite : il accorde aux propriétaires vertueux une exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les zones humides. En clair, un propriétaire est dispensé de TFNB à la condition :

  • d’un « engagement de gestion » de ses terres pour une durée de cinq ans renouvelable, portant notamment sur le non-retournement de ses parcelles et la préservation de l’avifaune,
  • et de l’inscription de ses parcelles sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs.

Deux niveaux d’exonération

Pour rappel, il existe deux niveaux d’exonération :

  • 50 % de la part communale et intercommunale pour les propriétés situées en zones humides figurant sur la liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs ;
  • 100 % de la part communale et intercommunale pour ces mêmes propriétés dès lors que les zones humides sont situées dans des aires protégées (réserve naturelle, parc national, sites du Conservatoire du littoral, sites inscrits et classés, zones de préservation du patrimoine biologique, sites Natura 2000, etc.)

Instaurée dès 2005 par la loi relative au développement des territoires ruraux, cette disposition avait finalement été abrogée par la loi de finances pour 2014, en raison de sa complexité… Mais alors que Bercy l’écartait d’un bras, le ministère de l’Écologie la rattrapait de l’autre deux ans plus tard, par l’entremise de la loi de reconquête de la biodiversité. Sa mise en œuvre est précisée dans une note technique datée du 25 août 2017.

Natura 2000 ou zone humide

Par ailleurs, son articulation avec l’autre dispositif d’exonération de la TFNB accordé cette fois-ci pour les terrains situés en zone Natura 2000 est indiquée dans une note fiscale :

  • Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l’exonération partielle ou totale en faveur des propriétés situées dans une zone humide et de l’exonération en faveur des sites Natura 2000, il faut appliquer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des sites Natura 2000.
  • Lorsqu’il remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de 50 % en faveur des propriétés situées dans une zone humide et de l’exonération de 20 % en faveur des terrains agricoles, il faut appliquer en priorité de l’exonération de 20 % en faveur des terrains agricoles.
Rosanne Aries