Un décret du 14 novembre 2019 harmonise les dispositions relatives aux contrôles par les caisses de la MSA avec les dispositions applicables dans le régime général de la sécurité sociale. Il met en place la possibilité pour les caisses de la MSA de procéder à des contrôles sur pièces en ce qui concerne les cotisations et l’attribution de prestations.

Micro-BA

Le texte apporte également des précisions sur les modalités de déclaration des revenus professionnels et de détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales des exploitants soumis au régime du « micro-BA ».

> À consulter :le décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019

B. Q.