À partir de 2023, seuls les agriculteurs participant effectivement aux travaux, cotisant à l’Atexa (ou l’équivalent) et n’ayant pas fait valoir leurs droits à la retraite pourront percevoir des aides Pac. Et cela même s’ils ont plus de 67 ans, l’âge légal de départ à la retraite, contrairement à ce qui avait été évoqué lors d’un comité État-Régions le 10 novembre 2021.

C’est la définition qui sera inscrite dans le plan stratégique national (PSN) français, transmis à la Commission européenne dans les prochains jours, a fait savoir le ministère de l’Agricultureà l’issue d’un conseil supérieur d’orientation (CSO), le 20 décembre 2021.

Définir des cas particuliers

Mais sur cette définition « le travail n’est pas mûr », a indiqué le cabinet du ministre Julien Denormandie. Le PSN doit pourtant être transmis à Bruxelles dans les temps, c’est-à-dire avant la fin de décembre.

Cette première définition de l’agriculteur actif sera donc complétée dans un second temps, explique le cabinet du ministre. De nouvelles réunions de travail vont être prévues à la fin de janvier 2022 avec les parties prenantes, précise le ministère, notamment pour déterminer des cas particuliers.

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Un bac agricole pour les JA

L’âge maximum permettant de percevoir les aides JA (DJA et aides à l’investissement) est maintenu à 40 ans, comme confirmé lors du même comité État-Régions. Sur la question du diplôme, le ministre a tranché. Il faudra un diplôme agricole de niveau 4 au minimum (bac ou équivalent) pour s’installer avec les aides.

Un autre point a été précisé par le ministère, il faudra au moins cinq UGB adultes pour bénéficier de l’aide couplée aux bovins. Un point de précision qui avait été oublié dans la version de juillet 2021 du PSN, précise-t-on.

> À lire aussi notre dossier : Ce qui changera pour les aides de la Pac en 2023 (08/11/2021)

Marie Salset