Lors d’un comité État-Régions le 10 novembre 2021, pour la finalisation du plan stratégique national (PSN), la définition de l’agriculteur actif, pouvant prétendre aux aides de la Pac pour la période de 2023 à 2027 a été arrêtée. Les agriculteurs devront remplir deux conditions :

  • Ne pas avoir atteint un âge limite de 67 ans (âge légal de départ à la retraite à taux plein) ;
  • Être assuré contre les accidents du travail (Atexa).

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Un impact à chiffrer

Cette définition de l’agriculteur actif, sur laquelle se sont accordés le ministère et les Régions pourraient avoir des incidences non négligeables. En 2018, selon un document de travail du ministère daté du 15 juin 2021, 3 % des aides découplées (paiement de base, paiement vert et paiement redistributif) ont bénéficié à des agriculteurs individuels ou en Gaec ayant plus de 67 ans, pour un montant de 111 millions d’euros. Et 2% des aides découplées (66 millions d’euros) étaient destinées à des plus de 70 ans.

Aucune limite d’âge n’est fixée actuellement. Selon cette même source, en 2017, un peu plus de 10 % des exploitants en individuel ou en Gaec bénéficiaires des aides Pac dépassaient l’âge de 67 ans.

Dans cet échantillon, ils seraient près de 18 % de cette classe d’âge en production de grandes cultures et chez les spécialisés en fruits ou en cultures permanentes. Ils seraient également plus de 15 % dans les productions ovines et caprines et bovins à viande. Il reste à évaluer plus précisément le nombre réel d’exploitants âgés de plus de 67 ans concernés.

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L’obligation ou non d’un diplôme agricole

Sur la définition du « jeune agriculteur » susceptible de percevoir la DJA (dotation au jeune agriculteur) et aux bonus pour l’investissement, la limite d’âge de 40 ans était déjà fixée par Bruxelles. Le ministère souhaite réserver ce statut aux jeunes ayant un diplôme de niveau 4 agricole (bac ou BPREA). Position que défend également le syndicat Jeunes Agriculteurs.

Selon une source présente au comité du 10 novembre, les Régions ont milité pour ouvrir la DJA aux jeunes ayant une formation de niveau 4 non agricole, sous réserve d’un seuil minimum de professionnalisation.

Ce point devrait être tranché d’ici à la fin du mois. Si les jeunes ayant une formation non agricole étaient exclus, ils pourraient toutefois bénéficier d’une dotation des Régions, mais moindre.

Les candidats à l’installation de plus de 40 ans seraient des « nouveaux installés », non éligibles à la DJA.

La répartition entre Régions bientôt arrêtée

Enfin, sur la question budgétaire, l’enveloppe Feader de 700 millions d’euros par an aux Régions a été actée. La MAEC forfaitaire pour l’accompagnement à la transition agroécologique des exploitations, dotée initialement de 22 millions d’euros ne sera pas rallongée dans la première version du PSN.

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Les Régions, qui avaient identifié pour près de 33 millions d’euros de besoins, devront donc se contenter de 22 millions d’euros. La répartition régionale du budget sera connue au plus tard à la mi-décembre, avant la finalisation du PSN pour son envoi à Bruxelles.

Pour rappel, pour la prochaine programmation, les Régions géreront de bout en bout toutes les mesures non surfaciques : l’aide aux investissements, la DJA, les programmes Leader (développement rural), la forêt, les MAEC non surfaciques (ruches et races menacées), et la nouvelle MAEC forfaitaire.

L’État transférera aux Régions les crédits de cofinancement ainsi que les moyens humains pour assurer l’instruction des dossiers.

Sophie Bergot