Le Sénat a voté dans la nuit du mercredi 3 au jeudi 4 novembre 2021 la proposition de loi pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Une version qui comprend plusieurs modifications autour de la procédure et du champ du nouveau contrôle des transferts de parts sociales.

Attaché à la rédaction antérieure votée par les députés en mai, le ministre de l’Agriculture a annoncé qu’il fallait maintenant trouver « des compromis ». Ce sera la mission de la prochaine commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs. Sa date de réunion n’a pas encore été fixée.

Un seuil de contrôle abaissé

« Le texte est allé plus loin que ce que je souhaitais et des amendements que j’ai essayé de défendre pour limiter les exemptions possibles », a regretté Julien Denormandie, ministre de l’Agriculture.

Il a profité de son passage au Sénat pour annoncer que cette loi n’était qu’une première étape et qu’il « faudra avoir, demain, cette grande loi foncière comme nous nous sommes engagés à le faire ». En somme, la deuxième étape attendra les élections présidentielles et législatives du printemps prochain.

En attendant, les sénateurs ont abaissé le seuil d’agrandissement significatif de la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM) déclenchant le contrôle créé par la loi en débat entre deux et trois fois. Le gouvernement souhaitait une fourchette fixée entre 1 et 3 fois la SAURM.

Un seuil que les sénateurs ont également voulu pondérer en fonction du nombre d’associés dans la société. « Une société constituée de quatre exploitants n’interviendra logiquement pas sur une surface identique à celle d’une société en comptant deux. Or, en l’état de la rédaction, le seuil applicable sera identique. Si une exploitation de 400 hectares peut être regardée comme excessive pour un seul exploitant, elle ne l’est certainement pas pour six exploitants », précisent les motifs de l’amendement adopté.

De nouvelles exemptions

Concernant les cessions familiales de parts sociales qui seraient exemptées du contrôle, le Sénat a décidé de les élargir jusqu’au quatrième degré afin d’exclure du champ du contrôle les transferts de parts entre cousins germains. Les cessions entre époux et partenaires de Pacs seraient également exemptées de demander une autorisation au préfet selon la version du texte voté par les sénateurs.

En dehors du cadre familial, le Sénat a aussi entendu exempter du contrôle les cessions entre associés détenant des parts depuis au moins 9 ans et les cessions de parts à des salariés et apprentis travaillant depuis 3 ans sur l’exploitation.

Des adaptations concernant le nouveau rôle de la Safer

Dans le nouveau de contrôle prévu par la loi, c’est le préfet qui validera la demande de cession des parts sur la base d’un avis formulé par la Safer qui aura la charge d’étudier les demandes. Une décision du préfet qui pourra être conditionnée à certaines mesures compensatoires (vente ou location d’une surface compensatoire au profit d’un agriculteur qui s’installe où se consolide). Prêtant une oreille aux critiques formulées à l’égard d’un éventuel risque de conflit d’intérêts, les sénateurs ont renforcé la procédure.

Ils se sont accordés pour « supprimer l’extension du pouvoir de substitution des Safer, améliorer la transparence des procédures, et prévoir la faculté du préfet de réunir la commission départementale d’orientation agricole » selon un communiqué du Sénat du 4 novembre 2021.

Il est prévu que les Safer ne puissent « pas intervenir directement (par acquisition de terres, de parts sociétaires, par rétrocession ou par substitution) sur les biens de sociétés dont elles ont instruit les demandes d’autorisation », précise un des amendements votés. Une interdiction limitée à neuf années.

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Alexis Marcotte