Le Sénat vote dans la soirée du mercredi 3 novembre 2021 la proposition de loi du député Jean-Bernard Sempastous pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Le texte crée un nouveau contrôle des transferts des parts sociales pour lutter contre l’accaparement du foncier. Certaines demandes de cession seraient instruites par les Safer et validées par le préfet.

Redonner à la Safer les prérogatives votées

Mais la version du texte retouchée par les sénateurs de la commission des affaires économiques avant le vote en séance publique du 3 novembre 2021 ne satisfait pas le gouvernement.

« Les Safer doivent rester en tant qu’elles proposent des analyses et des solutions de compensation au centre du dispositif », a rappelé le 3 novembre en fin d’après-midi Julien Denormandie, le ministre de l’Agriculture, en séance publique au Sénat.

Estimant que le niveau d’exigence envers les Safer doit être « à la hauteur de responsabilités que le législateur pourrait lui donner », Julien Denormandie a annoncé que des mesures seront prises dans un décret d’application pour « améliorer le fonctionnement des Safer et assurer surtout la transparence des procédures ».

En attendant, le gouvernement a déposé plusieurs amendements pour revenir à la rédaction de la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale le 26 mai 2021. Il entend redonner aux Safer toutes les nouvelles prérogatives adoptées par les députés.

> À lire aussi : « La Safer, elle n’empêche pas, elle permet » (10/06/2021)

Elles concernent notamment la possibilité pour les Safer d’intervenir à l’amiable, par voie de substitution, sur les cessions de titres de société comme pour les ventes de parcelles agricoles et d’intervenir dans le cadre des mesures compensatoires prévues dans le nouveau dispositif.

Le gouvernement s’est également opposé à une proposition des sénateurs visant à éviter un risque de conflit d’intérêts à l’égard des Safer. Une mesure jugée « disproportionnée » par le gouvernement et qui conduirait, selon lui, à « geler toute possibilité d’intervention des Safer ».

Un contrôle trop réduit, selon le gouvernement

La commission des affaires économiques du Sénat souhaitait réduire le champ du contrôle en élevant le seuil d’agrandissement significatif entre 2 et 4 fois la SAURM (la surface agricole utile moyenne régionale). Là aussi, le gouvernement s’y oppose en proposant de revenir à la version de l’article votée par l’Assemblée nationale qui fixait une fourchette entre 1 et 3 fois la SAURM.

« En moyenne, seulement 5 à 8 % des exploitations sociétaires exploitent une surface supérieure à 3 fois la SAURM. Par ailleurs, dans les régions où la SAURM attend 140 ha, un seuil de déclenchement à 560 ha paraît être de nature à compromettre l’objectif recherché par le dispositif », explique le gouvernement dans les motifs de son amendement.

> À lire aussi : La profession agricole met la pression pour la régulation foncière (18/10/2021)

Des désaccords qui promettent peut-être la réunion prochaine d’une commission mixte paritaire entre sénateurs et députés pour tenter de s’accorder sur un texte final.

Dans un communiqué du 2 novembre 2021, le syndicat Jeunes Agriculteurs a demandé aux sénateurs de redonner à la loi « toute son efficacité pour le renouvellement des générations ».

Alexis Marcotte