au bulletin officiel du ministère de l’Agriculture définit les modalités du suivi à mi-parcours des plans d’entreprise. Les jeunes installés depuis le 1er janvier 2015 doivent déposer leur fiche de suivi dans un délai maximal de 2 ans et 6 mois. La date d’installation figurant sur le certificat de conformité fixe le point de départ du délai.

 

 

Cette fiche doit récapituler l’ensemble des réalisations effectuées par le bénéficiaire au cours de ses deux premières années. Alors que la DDT (M) en est le principal destinataire, une copie doit également être adressée à la chambre d’agriculture.

Déchéance totale ou partielle des aides

Le défaut de transmission du document est sanctionné par la déchéance et un remboursement total des aides. Une déchéance partielle peut, quant à elle, être prononcée dans le cas d’un envoi hors délai.

 

La publication de la présente instruction ayant pris son temps, des dispositions transitoires sont fixées pour les jeunes installés dont le délai de 2 ans et 6 mois est déjà dépassé au jour de la parution de la présente circulaire. Un délai supplémentaire leur est alors octroyé.