Concernant les 150 M€ voués à la réduction de la production laitière, ce serait aux éleveurs d’en faire la demande à titre individuel. En France, les demandes de réductions des éleveurs pourraient passer par les organisations de producteurs (OP) ou les coopératives. Mais en tout état de cause, les états membres s’engagent à ce que cette aide aille bien aux seuls producteurs ayant effectivement réduit leur production.

 

Les demandes se feraient dans l’actuelle proposition de la Commission pour trois mois avec comme base de comparaison, la même période de 2015. Elles pourraient commencer à la mi-septembre pour octobre-novembre-décembre. Celles faites à la mi-octobre engageraient pour novembre-décembre-janvier. Idem à la mi-novembre pour décembre à février, et à la mi-décembre pour janvier à mars. Mais tout cela dans la limite du financement de 150 millions d’euros.

 

Premier arrivé, premier servi

 

Le mécanisme prévu par la Commission est le suivant. C’est elle qui donnera le feu vert à l’État membre sur la base des candidatures à la réduction de production qu’il aura recensées, charge à ce dernier de le communiquer aux producteurs candidats. En France, le paiement des aides interviendra dans la foulée de la période de réduction. Le montant reste aussi à préciser, il devrait être situé entre 110 et 140 €/1 000 kg non produits… en fonction des litrages engagés à hauteur des 150 M€ mis sur la table.

 

On l’aura compris, ce système va fonctionner sur le principe du premier arrivé, premier servi. Il s’agira donc pour en profiter d’être dans les starting-blocks prêts à bondir quand les modalités seront effectivement adoptées. On imagine aisément que les Pays-Bas, dont on dit qu’ils ont près de 100 000 vaches de trop pour être en phase avec la contrainte de phosphore qui se dessine pour eux, seront prompts à s’inscrire.

 

Concernant les 350 millions d’euros additionnels de l’UE (49,9 M€ à la France, 57,9 M€ à l’Allemagne, 10 M€ à l’Irlande) que les États membres pourront si besoin est doubler sur leurs propres deniers, ils iraient au seul secteur de l’élevage. Contrairement à la rumeur qui avait couru au lendemain du 18 juillet, il semblerait en effet qu’aucun État membre n’ait demandé que le secteur céréalier dont la situation est critique, n’en bénéficie.

 

Mesures participant à stabiliser les marchés

 

Cette enveloppe aurait l’obligation d’être ciblée sur des mesures participant à stabiliser les marchés. La Commission a d’ores et déjà ciblée différentes actions possibles, dans lesquelles chaque État membre pourra se retrouver. Il fallait cela pour obtenir une décision commune. Les États jugeant insuffisante l’aide des 110 à 140 €/1 000 kg à la réduction de la production pourraient vouer des fonds à cette fin. Selon le cabinet du ministre Stéphane Le Foll, c’est ce que choisira la France. Cette mesure d’incitation complémentaire à la première mesure européenne permettrait soit d’augmenter les volumes éligibles, soit d’élever le montant par tonne de lait non produite. Pour ce qui est des mesures pour le secteur bovin allaitant, le ministre organise une table ronde demain avec les acteurs de la filière.

 

Dans les autres pays, l’enveloppe pourrait aussi être ciblée sur les petites exploitations (il reste à les définir, mais nul doute que les Irlandais apprécieront), les méthodes de production extensives ou respectueuses de l’environnement. Concernant cette dernière, nul doute que les Néerlandais pourraient là faire valoir la conduite de leurs vaches à l’herbe au printemps. Prévues aussi par la Commission les mesures accompagnant à des démarches de qualité ou encore, la formation aux marchés à terme… on ratisse large.

 

C’est dans le cadre de cette liste de mesures possibles que Michel Dantin, parlementaire européen et ancien rapporteur sur l’OCM unique, souhaite voir inscrit la possibilité d’accompagner financièrement le départ de producteurs via « un programme de soutien à la cessation d’activité et aux retraites anticipées, pour permettre aux éleveurs qui n’en peuvent plus, de partir dignement ». Mais une telle mesure doit être encore introduite dans le texte et ensuite ne pourra être décidée que par le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll dans le cadre des arbitrages précédant la rédaction du plan national français.

 

Les États membres auront jusqu’au 30 novembre 2016 pour notifier à la Commission européenne leur programme d’aides nationales et les montants engagés. Mais ils devront aussi justifier les raisons des secteurs ciblés, évaluer l’impact des mesures sur la stabilisation du marché et prouver leur effet neutre en termes de distorsion de concurrence.