Une instruction du 21 décembre 2016 précise les modalités de mise en œuvre du fonds d’allègement des charges (Fac) pour les agriculteurs impactés par le retard de paiement des aides directes pour les années 2015 et/ou 2016. C’est-à-dire n’ayant pas reçu la totalité de l’apport de trésorerie remboursable (ATR) mis en place au titre de la campagne de 2016 ou ayant reçu une aide significativement inférieure à celle attendue pour 2015.

Une enveloppe totale de 200 000 € au maximum est ouverte pour ce dispositif, financée par le ministère de l’agriculture. Le formulaire de demande d’aide Cerfa n° 15648 et la notice explicative n° 52138 seront disponibles en ligne sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr. Les dossiers de demande d’aides doivent être déposés complets en DDTM au plus tard le 28-02-2017.

Montants éligibles et périodes couvertes

Ce Fac apportera une aide sous la forme d’une prise en charge d’intérêts bancaires liés à la souscription d’un nouveau prêt de trésorerie ou à l’aménagement d’un prêt existant par la prolongation ou l’augmentation de ce prêt. Le montant du prêt éligible sera plafonné au montant en retard ou au trop peu perçu.

La prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et fin de prêt et au maximum sur les périodes suivantes :

  • Retard de paiement d’aides découplées, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté à partir du 17-10-2016 jusqu’au 31-12-2016 ;
  • Retard de paiement d’ICHN, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté à partir du 02-11-2016 jusqu’au 31-12-2016 ;
  • Différentiel de montant d’aides MAEC-bio, avec prise en charge d’intérêts d’un prêt contracté à partir 01-05-2016 jusqu’au 30-06-2017.

Les DDT (M) délivreront sur demande une attestation aux agriculteurs concernés et si besoin est aux banques, sur le niveau d’aide attendu, au titre de l’année 2015 (aides découplées et/ou ICHN 2015) d’une part, MAEC et bio d’autre part, lorsque l’ATR 2015 est significativement inférieure à l’aide attendue.

Sophie Bergot