Le Parlement a définitivement adopté le mardi 8 novembre 2016 le projet de loi « Sapin 2 » sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (308 voix pour, 171 contre).

 

Parmi les mesures phares intéressant le monde agricole, figurent l’interdiction pour sept ans de la vente des contrats laitiers entre producteurs et industriels, ainsi que l’instauration d’une astreinte financière de 2 % du chiffre d’affaires journalier pour les industriels refusant de publier leurs résultats.

 

Le texte est désormais en attente de publication au Journal officiel.