Une instruction technique du ministère de l’Agriculture du 5 juillet 2016, publiée au Bulletin officiel du 8 juillet, expose les dispositions transversales aux soutiens directs liés à la surface (régime de paiement de base, paiement vert, paiement redistributif, paiement en faveur des jeunes agriculteurs, soutiens couplés végétaux) et aux mesures du développement rural liées à la surface (indemnité compensatoire de handicaps naturels, mesure en faveur de l’agriculture biologique, mesures agroenvironnementales et climatiques, aide à l’agroforesterie) dans le cadre de la Pac à compter de la campagne de 2015.

Cette instruction expose les définitions relatives aux différents types de surface agricole, les conditions de dépôt et de modification de la demande unique d’aide et le traitement à apporter aux erreurs manifestes et aux cas de force majeure, les conditions d’admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l’ICHN, les dispositions propres au paiement vert, les sanctions et réductions à appliquer aux paiements et les missions des DDT(M) en cas de recours.

Retrouvez les conditions d’éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la Pac et définition de l’actif applicable aux aides du premier pilier et à certaines aides du second pilier (ICHN, aides bio) dans l’instruction du 5 juillet.

Arielle Delest